2. Déménager et protéger votre droit de réintégrer le logement
Vous pourriez décider de déménager de façon définitive ou temporaire jusqu'à la fin des travaux.
Dans ce cas, vous n'avez pas à attendre jusqu'à la indiquée dans le formulaire N13 remis par votre .
Vous pouvez déménager à tout moment, à condition de remettre à votre propriétaire un écrit d'au moins 10 jours à l'avance.
Protéger votre droit de réintégrer le logement plus tard
Si vous décidez de déménager, vous avez le droit de réintégrer votre logement une fois les travaux terminés. C'est ce qu'on appelle parfois le « droit de premier refus ».
Pour bénéficier de ce droit de premier refus, vous devez informer la personne propriétaire par écrit, avant de déménager, que vous souhaitez réintégrer le logement à la fin des travaux. Vous devez également lui transmettre votre nouvelle adresse par écrit, ainsi que tout changement d'adresse ultérieur. Il est conseillé d'envoyer ces documents par courrier recommandé. Vous devriez conserver le reçu d'envoi ainsi qu'une copie des documents. Cela vous sera utile si vous devez prouver que vous l'avez fait.
Vous ne payez pas de loyer à votre propriétaire pendant votre absence. Vous ne recommencerez à lui payer un loyer que lorsque vous réintégrerez le logement après la fin des travaux.
Et si vous choisissez de réintégrer votre logement, la personne propriétaire ne peut pas vous demander un loyer plus élevé que celui qu'elle aurait pu vous demander si vous étiez resté.
Avis écrits concernant la date de fin des travaux
Si vous avez demandé à bénéficier du droit de premier refus, votre propriétaire doit vous transmettre des avis écrits concernant :
- la date de fin prévue,
- toute modification apportée à la date de fin prévue, et
- la date à laquelle le logement sera prêt pour que vous puissiez y réemménager.
Votre propriétaire doit également vous accorder un délai de 60 jours à compter de la date où le logement est prêt pour réintégrer les lieux.
Si le propriétaire ne vous laisse pas réemménager
Parfois, les propriétaires ne respectent pas votre droit de réemménager dans votre logement. Ils peuvent décider de le louer à quelqu'un d'autre, généralement pour un loyer beaucoup plus élevé.
Si votre propriétaire refuse que vous réemménagiez, vous pourriez obtenir une indemnisation en vous adressant à la (CLI).
Délais pour porter plainte
Vous pouvez déposer une auprès de la CLI pour « non-respect du droit de premier refus » de la part de votre propriétaire.
Pour ce faire, vous devez remplir le Formulaire T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur et l'envoyer à la CLI :
- dans un délai de 2 ans à compter de la date de votre départ, ou
- dans un délai de 6 mois à compter de la date de la fin des réparations ou des rénovations.
Solutions
La CLI peut ordonner au propriétaire de payer :
- vos frais de déménagement et d'entreposage;
- une amende à la CLI;
- une diminution de loyer, ce qui signifie que la personne propriétaire vous rembourse une partie du loyer que vous avez déjà payé;
- une somme équivalant à un maximum de 12 mois de votre ancien loyer, pour la souffrance causée par votre expulsion illégale.
Si le loyer du nouveau logement est plus élevé, la CLI peut aussi ordonner au propriétaire de vous verser la différence de loyer pour une période maximale d'1 an.
Et si votre logement n'a pas encore été loué à quelqu'un d'autre, la CLI peut ordonner à votre propriétaire de vous laisser y réemménager.
Essayez de conserver votre logement
Si un nouveau locataire a déjà emménagé, il est peu probable que la CLI ordonne au propriétaire de vous laisser revenir dans votre logement. Si vous tenez à garder votre logement, assurez-vous que le propriétaire ne le loue pas à quelqu'un d'autre.
Cela peut être difficile, mais voici quelques actions que vous pouvez tenter :
- Vous pourriez revenir au logement régulièrement pour savoir où en sont les rénovations;
- Soyez attentif aux indices indiquant que votre propriétaire prévoit de louer votre logement à quelqu'un d'autre;
- Vous pouvez demander à vos voisins de vous informer s'ils remarquent quelque chose. Par exemple, ils pourraient voir une affiche « À louer », ou remarquer que le propriétaire fait visiter le logement;
- Vous pouvez également vérifier si votre logement est affiché dans les annonces à louer. Vérifiez différentes sources, y compris les sites en ligne comme Facebook Marketplace, Kijiji, AirBnB, et autres.
Si vous trouvez des preuves que votre propriétaire envisage de louer votre logement à quelqu'un d'autre, vous devez agir rapidement pour l'empêcher d'avoir un nouveau locataire.
Vous devriez essayer d'obtenir de l’assistance juridique.