3. Renseignez-vous sur le processus de demande
Pour que votre demande de logement avec loyer indexé sur le revenu soit acceptée, vous devez d'abord être admissible pour le type de logement demandé. Selon l'endroit où vous vivez en Ontario, le processus de demande et les critères d'admissibilité peuvent différer. Pour en savoir plus sur le processus dans votre région, vous pouvez contacter votre .
Critères d’admissibilité
Tous les gestionnaires de services ont des règles pour déterminer qui peut vivre dans un logement avec loyer indexé sur le revenu. Il est recommandé de lire ces règles avant de faire une demande.
Voici quelques critères d'admissibilité courants :
- Tous les membres du doivent :
- avoir la citoyenneté canadienne,
- avoir la résidence permanente,
- avoir le statut de réfugié, ou
- avoir fait une demande de résidence permanente ou une demande d'asile.
- Au moins un membre du ménage doit avoir 16 ans ou plus.
- Au moins un membre du ménage doit pouvoir vivre de manière indépendante, sans compter les services de soutien externes.
- Aucun membre du ménage ne doit avoir fait l'objet d'une déclaration de culpabilité liée à un loyer indexé sur le revenu au cours des deux dernières années.
- Aucun membre du ménage ne doit être visé par une mesure de renvoi.
- Aucun membre du ménage ne doit devoir de l'argent pour un ancien logement avec loyer indexé sur le revenu, que ce soit en raison d'un loyer impayé ou de dommages.
Selon le cas, vous pourriez être admissible au loyer indexé sur le revenu même si vous devez encore de l'argent pour un ancien logement de ce type. Par exemple, vous pouvez quand même faire une demande si vous suivez un plan de paiement, ou si vous faites des efforts raisonnables pour établir un plan de paiement.
Processus de demande
Vous devez remplir le formulaire de demande de votre région. La plupart du temps, le formulaire est le même pour tous les logements disponibles dans la région.
Toutefois, il peut y avoir un formulaire de demande différent pour les logements spécialisés. Par exemple, les Ontario Aboriginal Housing Services (Services de logement pour les Autochtones de l'Ontario) ont leur propre formulaire de demande.
Il faudra fournir quelques documents avec le formulaire de demande, dont une pièce d'identité (carte de résident permanent, certificat de naissance canadien, etc.). Le fournisseur de logements s'en servira pour confirmer que vous êtes autorisé à vivre au Canada de façon permanente.
Vous devrez aussi fournir un document fiscal appelé « avis de cotisation ». L'Agence du revenu du Canada vous envoie un avis de cotisation après avoir reçu votre déclaration de revenus. Ce document indique par exemple si vous devez un montant d'impôt au gouvernement ou si vous allez recevoir un remboursement d'impôt. Le fournisseur de logements s'en servira pour s'assurer que vous avez un revenu suffisamment faible pour avoir droit à un loyer indexé sur le revenu.
Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, communiquez avec le gestionnaire de services de votre région. Certains acceptent des demandes sans ces documents, selon la situation de la personne. Par exemple, dans le comté de Windsor-Essex, les règles sont différentes pour les personnes sans abri et pour celles à risque de subir de la violence si elles essaient d'obtenir les documents dont elles ont besoin.
