4. Présentez une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Question & réponse
Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?Si vous jugez que le propriétaire n'a pas respecté vos droits de la personne en refusant de vous louer un logement, vous pouvez faire une requête au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO).
Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne dispose d'un outil en ligne pour vous aider à déterminer si ce qui s'est passé est considéré comme de la aux termes du Code des droits de la personne.
Vous avez un an pour faire votre requête. Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne peut vous expliquer le processus et vous aider dans votre démarche.
Le ressemble à un tribunal, mais en moins formel. Il s'agira d'abord d'amener les deux parties à se mettre d'accord sur la manière de régler l'affaire. Si les deux parties ne parveniennent pas à s'entendre, le Tribunal tiendra une audience pour trancher l'affaire. Lors de l'audience, un membre du Tribunal écoutera les preuves et les arguments des deux parties.
Après l'audience, le Tribunal peut rendre différents types d'. Par exemple, le Tribunal peut ordonner au propriétaire de vous louer le logement. Ou encore, il peut lui ordonner de modifier sa politique concernant la sélection des locataires ou de suivre une formation sur la discrimination.
Enfin, le Tribunal peut ordonner au propriétaire de vous payer un montant d'argent pour vous dédommager du non-respect de vos droits de la personne.