Lisez attentivement les autres documents à signer
Si on vous demande de signer un autre document, assurez-vous de bien comprendre ce qu'il dit. Vous n'avez pas à signer quoi que ce soit si vous n'êtes pas d'accord. En cas de doute, demandez des conseils juridiques.
Voici quelques-uns des documents que vous pourriez voir si le bâtiment où vous habitez est vendu.
Formulaire N9 ou N11
Il arrive qu'un ou un nouveau propriétaire dise au locataire qu'il doit déménager parce que l'immeuble est vendu. Mais c'est faux.
Il peut vous dire que vous devez signer un ou une convention de pour mettre fin à votre . Il s'agit habituellement d'un des deux formulaires suivants :
- N9 : Avis de résiliation de la location donné par le locataire;
- N11 : Convention de résiliation de la location.
Si vous signez l'un de ces formulaires, on peut vous obliger à quitter votre logement.
Il est important que vous le sachiez : vous n'êtes pas obligé de signer quoi que ce soit. On ne peut pas vous parce que le bâtiment est vendu.
Si le nouveau propriétaire souhaite emménager dans votre logement, votre propriétaire peut vous remettre un avis N12 avant la vente, ou le nouveau propriétaire peut le faire après la vente. Recevoir cet avis ne signifie pas que vous êtes obligé de déménager. Vous avez le droit de contester l’avis N12.
Attestation de la location
Un acheteur ou un acheteur potentiel peut avoir besoin de preuves de revenu locatif et des renseignements contenus dans votre convention de location. Dans ce cas, il pourrait vous demander de signer une « attestation de location ». Il peut en avoir besoin comme à montrer au prêteur hypothécaire ou pour une autre raison.
Dans la plupart des cas, vous pouvez signer ce document sans problème, pourvu qu'il s'agisse d'une simple confirmation de votre contrat de location. Ce document doit indiquer le montant exact de votre loyer et toutes les autres conditions de votre .
Par exemple, si votre convention de location est à , comme c'est le cas d'un bail annuel, vous devriez vous assurer que c'est ce que dit le document et que la bonne date d'échéance y figure. La convention à fixe vous protège : le nouveau propriétaire ne peut pas vous expulser pour emménager dans votre logement ou le convertir en un espace non résidentiel. Par contre, ce type de convention vous rend la tâche plus difficile si vous souhaitez déménager avant la date d'échéance.
