Voyez si le nouveau propriétaire peut augmenter votre loyer
La plupart des logements locatifs en propriété privée de l'Ontario sont visés par des règles sur les augmentations de loyer, qui s'appliquent même quand le logement est vendu.
Voici les règles de base :
- Les augmentations de loyer doivent être séparées par une période d'au moins 12 mois;
- Le doit vous informer de l'augmentation par un préavis écrit de 90 jours;
- L'augmentation de loyer ne peut pas dépasser le maximum prévu par les règles provinciales, sauf si le propriétaire obtient l'autorisation de la (CLI). Toutefois, cette règle ne s'applique pas à certains nouveaux logements locatifs.
Ces règles ne s'appliquent pas au loyer initial d'une nouvelle avec un nouveau locataire. Mais quand un nouveau propriétaire prend possession des lieux, il ne s'agit pas d'une nouvelle location, et les règles s'appliquent. Le nouveau propriétaire n'a pas le droit d'augmenter votre loyer avant que 12 mois se soient écoulés depuis la dernière augmentation, et il doit vous donner un préavis de 90 jours.
