Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?

Renseignez-vous sur les conventions de location

Si vous louez votre logement, vous avez un contrat de ; on parle parfois aussi d’une « convention de location » ou d’un «  ». Il peut s’agir d’un contrat écrit ou d’une simple entente verbale, qu’on appelle parfois « accord verbal ».

Habituellement, la convention de location indique le montant du loyer et contient une description de votre logement et des services compris dans votre loyer. Il existe des contrats plus détaillés.

Quel que soit le type de convention, votre nouveau est obligé de respecter ce contrat.

Modification de votre convention de location

Le nouveau propriétaire ne peut rien changer dans votre convention sans votre accord. S’il veut apporter un changement que vous n’aimez pas, vous pouvez refuser.

Par exemple, il pourrait vouloir vous faire payer l’électricité quand c’était initialement compris dans votre loyer. Il pourrait vouloir vous faire signer une nouvelle entente comportant des règles plus sévères concernant la buanderie ou les autres aires communes. Ou encore, il pourrait avoir envie d’augmenter votre loyer malgré les règles à ce sujet.

Il n’y a aucun changement que vous êtes obligé d’accepter par votre signature ou vos initiales. Et vous n’avez pas à signer de nouvelle entente.

Vous pouvez signer la nouvelle entente sans problème, à condition que le nom et les coordonnées du propriétaire soient la seule modification. Mais assurez-vous très soigneusement que rien d’autre n’a été modifié.

Si vous voyez une autre modification et que vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez refuser de signer. Vous avez tout à fait le droit de garder la même convention de location qu’avant. Le nouveau propriétaire n’a pas le droit de changer quoi que ce soit sans votre consentement.

Si vous aimez ce qui a été changé dans votre bail

Si votre nouveau propriétaire souhaite apporter des changements et que vous êtes d’accord, alors bien entendu vous êtes libre de signer le nouveau bail.

Même si vous acceptez les modifications, la nouvelle entente doit quand même être conforme aux règles sur les augmentations de loyer. Enfin, la nouvelle entente ne peut pas vous enlever vos autres droits de locataire.

Formulaire de bail standard

La plupart des conventions de location conclues depuis avril 2017 devraient être faites par écrit sur le bail standard de l’Ontario. Si votre convention est écrite sur un formulaire différent, ou s’il s’agit d’une entente verbale, vous pourriez demander à votre propriétaire de vous faire signer un formulaire standard.

Si vous demandez un formulaire standard, assurez-vous quand même que le nouveau bail ne contient pas de changements avec lesquels vous n’êtes pas d’accord.

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