Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?Mis à jour le 31 août

Protégez votre droit de réemménager

Si vous décidez de déménager, vous avez le droit de réemménager dans votre logement une fois les travaux terminés. C'est ce qu'on appelle parfois le « droit de premier refus ».

Pour avoir ce droit, vous devez, avant de déménager, signaler par écrit à votre votre intention de revenir lorsque les travaux seront terminés. Vous devez lui donner aussi votre nouvelle adresse par écrit, et l'informez de tout changement d'adresse, s'il y a lieu. C'est une bonne idée d'envoyer ces documents par courrier recommandé et de garder une copie pour vous, au cas où vous auriez besoin de prouver que vous l'avez fait.

Vous ne payez pas de loyer à votre propriétaire pendant votre absence. Vous recommencer à payer le loyer lorsque vous réemménagez à la fin des travaux.

Lorsque vous réemménagez, votre propriétaire ne peut pas vous demander un loyer supérieur à ce qu'il aurait pu exiger si vous n'aviez pas déménagé.

Si votre propriétaire ne vous laisse pas réemménager

Parfois, les propriétaires ne respectent pas votre droit de première option. Ils décident parfois de louer le logement à quelqu'un d'autre, généralement à un loyer beaucoup plus élevé.

Perdre ainsi son logement est parfois appelé «rénoviction».

Si votre propriétaire ne vous laisse pas retourner dans votre logement, vous pourriez peut-être obtenir une compensation en faisant une demande à la en utilisant le Formulaire 5: Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur. Vous devez faire la demande dans les 2 ans suivant le jour de votre départ.

La Commission peut ordonner au propriétaire:

  • de payer vos frais de déménagement.
  • de réduire le loyer.
  • de payer une somme égale à vos 12 derniers mois de loyer, pour la douleur et la souffrance d'avoir été forcé de quitter votre maison de manière illégale.
  • de payer une amende au gouvernement.

Si votre nouveau logement est plus cher, la CLI peut ordonner au propriétaire de payer la différence de loyer jusqu'à un an.

Et si le logement n'a pas encore été loué à quelqu'un d'autre, la Commission peut ordonner à votre propriétaire de vous laisser réemménager.

Essayer de garder son logement

Mais si un nouveau locataire a déjà emménagé, la Commission n'ordonnera probablement pas au propriétaire de vous laisser rentrer chez vous. Donc, si garder votre logement est important, il est préférable de vous assurer que le propriétaire ne le loue pas à quelqu'un d'autre.

Cela peut être difficile à faire. Mais voici des actions que vous pouvez tenter.

Vous pouvez essayer de revenir souvent sur place, pour voir où en sont les rénovations et pour noter des signes qui indiquent que votre propriétaire prévoit de louer votre logement à quelqu'un d'autre. Vous pourriez avoir des voisins qui pourraient vous faire savoir s'ils remarquent quelque chose. Par exemple, ils peuvent voir un panneau à louer ou remarquer que le propriétaire fait visiter le logement.

Vous pouvez également vérifier les annonces de votre logement. Vous devrez peut-être vérifier à différents endroits, y compris des sites en ligne comme Air BnBFacebook MarketplaceKijiji et autres.

Si vous trouvez des preuves que le propriétaire envisage de ne pas vous laisser réemménager, vous devez prendre des mesures rapidement pour l'empêcher d'avoir un nouveau locataire. Vous devriez essayer d'obtenir de l’aide juridique.

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