J’ai été victime de discrimination. Quelles sont mes options?

2. Comparez vos options

Chaque option juridique présente des avantages et des inconvénients. Voici quelques pistes de réflexion pour les comparer.

Compétence

La compétence est le pouvoir qu'a un tribunal de juger une affaire. Si vous vous adressez à un tribunal qui n'a pas la compétence pour rendre la décision, votre affaire risque d'être rejetée ou annulée.

Par exemple, le (TDPO) peut seulement entendre les affaires qui :

  • portent sur un motif de prévu dans le Code des droits de la personne,
  • traitent d'un incident survenu en Ontario, et
  • ne sont pas déjà entendues par un tribunal ou pour lesquelles une décision n'a pas déjà été rendue par un autre tribunal.

De plus, le TDPO ne peut pas entendre les affaires impliquant un transporteur aérien ou une compagnie de téléphone, car ces secteurs sont soumis à la réglementation fédérale et non provinciale. Consultez le site Web du TDPO pour savoir quels types de litiges il peut trancher.

Mesures de redressement ou résultats

Les mesures de redressement, ou résultats, correspondent à ce que vous souhaitez obtenir à la fin de l'affaire ou de l'audience. Vous pourriez par exemple vouloir :

  • de l'argent;
  • des excuses publiques;
  • réintégrer votre emploi;
  • l'imposition de mesures disciplinaires, d'une sanction ou d'une formation pour les employés d'un organisme;
  • que des changements soient apportés à une politique interne.

Les différentes options juridiques ne débouchent pas toutes sur les mêmes résultats.

Par exemple, l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario peut imposer des mesures disciplinaires à un membre du personnel enseignant pour des motifs liés à la discrimination, mais non lui ordonner de vous verser de l'argent.

Délais

La plupart des options juridiques s'accompagnent de délais. Par exemple, celui pour qu'une affaire soit entendue par le TDPO est d'un an. Autrement dit, vous avez un an à partir de l'incident de discrimination pour présenter votre . Pour la plupart des affaires civiles, le délai est de deux ans.

Dans certains cas, il n'y a aucun délai ou il est possible de demander une prolongation. C'est le cas pour les affaires d'agression sexuelle, qui n'ont pas de délai précis. Si la discrimination s'est produite lorsque vous étiez enfant, le délai peut être automatiquement prolongé jusqu'à l'âge adulte.

Vous pouvez parfois demander une prolongation de délai, mais vous devez généralement avoir une bonne raison de l'avoir dépassé.

Processus

Certains processus judiciaires sont plus officiels et exigent plus de temps que d'autres. Par exemple, si vous vous adressez à un tribunal, vous devrez réunir des éléments de preuve, témoigner, préparer un exposé préliminaire et un exposé final, puis attendre qu'un membre du tribunal ou un juge rende sa décision.

En revanche, d'autres processus sont plus informels et rapides, comme le dépôt d'une plainte auprès d'un ordre professionnel, qui exige seulement l'envoi d'une plainte par écrit.

Optez pour celui avec lequel vous êtes à l'aise.

Cacher ce site