J’ai une mesure d’expulsion suite à une condamnation pénale. Que puis-je faire?

1. Interjetez appel

Si vous faites l’objet d’une mesure d’expulsion parce que vous avez été condamné pour un crime, vous pourriez avoir le droit d’interjeter appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Assistance juridique

Faire appel d’une mesure d’expulsion n’est pas simple. N’hésitez pas à demander de l’assistance juridique.

Formulaire Avis d’appel

Pour faire appel d’une mesure d’expulsion, vous devez remplir le formulaire Avis d’appel – Appel d’une mesure de renvoi.

Vous recevrez ce formulaire lorsque la Section de l’immigration de la CISR aura terminé son . Vous pourrez alors le remplir, puis le remettre au commissaire responsable de l’enquête.

Vous pourrez aussi le remettre au bureau de la SAI, avec une copie de votre , dans les 30 jours suivant la réception de cette mesure.

Après avoir interjeté appel

La SAI vous remettra une copie du dossier d’appel, qui contient l’information sur laquelle repose sa décision d’ordonner votre expulsion.

Elle pourrait communiquer avec vous pour en savoir plus sur l’appel.

Assurez-vous d’aviser la CISR si vos coordonnées changent après le début de la procédure, car si elle n’arrive pas à communiquer avec vous ou que vous ne répondez pas quand elle le fait :

  • la procédure pourrait prendre fin et;
  • vous pourriez être .

Date d’audience

Si vous êtes représenté par un avocat, un parajuriste ou un consultant enregistré, la CISR communiquera directement avec lui pour fixer la date de votre audience d’appel.

Sinon, vous recevrez un avis de convocation à une rencontre appelée « conférence de mise au rôle ». Lors de cette rencontre, un employé de la SAI vous expliquera la procédure et fixera la date et l’heure de votre audience.

Au besoin, vous pouvez demander, par écrit, un changement de date ou d’heure d’audience, selon les règles établies. Votre demande ne sera acceptée que si vous avez une très bonne raison.

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