J’ai une mesure d’expulsion suite à une condamnation pénale. Que puis-je faire?

3. Préparez-vous à l’audience d’appel

La Section d'appel de l'immigration (SAI) tranche votre appel d'après les éléments de que vous présentez. Vous devez donc démontrer pourquoi on ne doit pas vous expulser en suivant les règles relatives aux appels devant la SAI.

Rassemblement des éléments de preuve

Pour savoir ce dont tient compte la SAI pour rendre sa décision, consultez l'étape 2. Les éléments de preuve que vous présentez l'aident à déterminer si ces facteurs s'appliquent à votre situation.

Un avocat peut vous aider à savoir quels types d'éléments de preuve présenter.

Types d’éléments de preuve

Voici quelques exemples d'éléments de preuve admissibles :

  • témoignages d'amis et de membres de votre famille sur l'incidence de votre expulsion sur eux;
  • témoignages d'employeurs sur vos antécédents professionnels;
  • témoignages de thérapeutes et de conseillers sur les traitements que vous avez suivis pour une dépendance ou un problème de santé mentale;
  • témoignages de chefs religieux, de travailleurs sociaux et de voisins montrant que vous êtes apprécié.

Vous pouvez par ailleurs présenter :

  • des relevés bancaires, des bulletins de paie et des avis de cotisation de l' qui montrent que vous avez touché un salaire pour subvenir à vos besoins et à ceux des personnes à votre charge;
  • les bulletins d'un enfant qui serait touché par votre expulsion pour montrer qu'il fréquente l'école et comment il se débrouille;
  • des articles de journaux et des rapports sur les droits de la personne montrant ce qui pourrait vous arriver si vous étiez renvoyé dans votre pays.

Traduction des documents

Si vous voulez remettre à la SAI des documents qui ne sont ni en anglais ni en français, vous devez les faire traduire.

Respect des règles de la SAI

Si vous voulez que la SAI examine certains documents, vous devez respecter les règles sur les copies et la façon de les lui remettre. Conservez les originaux et ayez-les avec vous à l'audience.

Vous devez remplir le formulaire Confirmation des besoins relatifs à l’audience dans les cas suivants :

  • si vous avez besoin d'un interprète, en indiquant la langue;
  • si vous avez l'intention d'appeler des témoins, en indiquant leur nom, la durée estimée de leur témoignage et s'ils témoigneront en personne, par vidéoconférence ou par téléphone.

Remettez le formulaire et vos documents à la SAI et au conseil du ministre de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au moins 20 jours avant votre audience. L'adresse du conseil se trouve dans la lettre que la SAI vous a envoyée après que vous ayez interjeté appel.

Vous devez également remettre à la SAI une déclaration précisant que vous avez remis une copie du formulaire et des documents au conseil.

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