J’ai une mesure d’expulsion suite à une condamnation pénale. Que puis-je faire?

5. Respectez les conditions du sursis

La Section d'appel de l'immigration (SAI) peut décider de vous accorder un sursis, autrement dit elle pourrait suspendre la pendant un certain temps, par exemple 3 ans.

Si vous êtes déclaré coupable d'un autre durant cette période, le sursis sera automatiquement annulé. Vous serez alors et n'aurez pas le droit d'interjeter appel.

Le sursis d'une est assorti de nombreuses conditions, notamment rendre régulièrement compte de sa présence à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et ne commettre aucun crime.

Assurez-vous de bien comprendre et de respecter les conditions du sursis.

Non-respect des conditions

Si vous ne respectez pas les conditions du sursis, l'ASFC peut demander à la SAI de tenir une nouvelle audience au cours de laquelle cette dernière peut décider :

  • de maintenir le sursis;
  • de modifier les conditions du sursis;
  • d'annuler le sursis afin que vous puissiez être expulsé.

Fin de la période de sursis

À la fin de la période de sursis, la SAI doit rendre sa décision sur votre appel. Si vous confirmez par écrit que vous avez respecté les conditions qui vous étaient imposées, l'ASFC pourrait accepter que la SAI annule la mesure de renvoi.

Sinon, une nouvelle audience aura lieu. À ce moment, la SAI peut décider :

  • de prolonger le sursis, aux mêmes conditions ou non;
  • d'annuler la mesure de renvoi, ce qui signifie que vous ne serez pas expulsé;
  • de mettre fin au sursis, ce qui signifie que vous pouvez être expulsé.

Assurez-vous de tenir vos informations de contact à jour avec la SAI. S'ils ne peuvent pas vous joindre ou si vous ne répondez pas quand ils appellent:

  • ils pourraient décider que vous avez abandonné votre appel, et
  • vous pourriez être expulsé.
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