2. Obtenir gratuitement de l’aide si vous avez un faible revenu

Vous pourriez avoir droit à un certificat d’aide juridique gratuit d'Aide juridique Ontario (AJO) si vous avez un faible revenu et que votre problème juridique fait partie de ceux couverts.

Vous pouvez utiliser ce certificat pour engager un avocat, mais pas pour engager un parajuriste ou un consultant.

AJO fournit des certificats pour certains problèmes relevant du droit de l’immigration. Par exemple, AJO pourrait être capable de vous aider si :

• vous êtes détenu pour des motifs d'immigration;
• vous faites appel à la Section d'appel de l'Immigration à la suite d'une mesure d'expulsion prise contre vous;
• vous faites une demande d'asile ou faites appel d'une décision à propos d'une telle demande;
• vous demandez à la Cour fédérale un contrôle judiciaire pour une décision défavorable à propos d'une demande d'asile;
• l'Agence des services frontaliers du Canada est sur le point de vous expulser du pays.

AJO pourrait être en mesure de vous aider avec d'autres problèmes relevant du droit des réfugiés ou de l'immigration, selon votre situation.

Elle pourrait vous remettre un certificat pour une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire, mais ce n'est pas automatique. Vous pouvez appeler AJO pour savoir si elle peut vous accorder un certificat.

Comment AJO détermine-t-elle l’admissibilité?

Vous devez indiquer à AJO votre revenu, vos biens et votre épargne pour qu'elle puisse déterminer si vous répondez à ses critères d’admissibilité financière.

AJO évalue aussi le bien-fondé de votre dossier, c'est-à-dire si votre cause tient la route. Et détermine aussi si quelqu'un qui en a les moyens engagerait un avocat s'il était dans votre situation.

Trouver un avocat

Une fois votre certificat d'aide juridique obtenu, vous devez trouver un avocat qui l'acceptera. Le site Web d'AJO contient une liste d’avocats pouvant accepter les certificats. Vous pouvez faire une recherche par emplacement et par langue.

Détention par les services d’immigration

Si vous êtes détenu par les services d'immigration, AJO peut désigner un avocat ou un parajuriste pour vous représenter au contrôle des motifs de détention dans le cadre du Programme de représentation dans les affaires de détention de l’immigration. Pour obtenir de l'assistance, appelez un bureau du droit des réfugiés d'AJO.