Puis-je quitter l’Ontario et continuer à recevoir l’aide financière du POSPH?

3. Demandez de l’aide si vous avez un problème avec le POSPH

Demandez l'aide d'une clinique juridique communautaire si l'équipe du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) :

  • vous demande des documents que vous ne pouvez pas obtenir;
  • refuse de vous laisser quitter l'Ontario pendant plus de 30 jours;
  • vous dit que vous avez reçu un paiement excédentaire parce que vous avez été absent pendant plus de 30 jours;
  • met fin à votre ou le suspend pour un temps.

Appeler d’une décision

Si l'équipe du POSPH dit que vous avez reçu un ou met fin à votre soutien du , vous pourriez avoir le droit de porter cette décision en appel.

Demandez immédiatement qu'on vous envoie la décision par écrit.

Avant de pouvoir porter une décision en appel, vous devez d'abord écrire au bureau du POSPH qui a rendu la décision et demander une de cette décision.

Par la suite, vous pourrez interjeter appel au .

Comme le Tribunal est indépendant du POSPH, il a le pouvoir de prendre une décision différente.

Demander de l’aide

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du POSPH, vous pouvez vous adresser à une clinique juridique communautaire, qui pourrait vous aider à porter la décision en appel.

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