Que puis-je faire d’un paiement excédentaire du POSPH?

3. Examinez vos options

Si l'équipe du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) vous annonce qu'elle compte recouvrer un montant qui vous a été versé en trop, il est important de demander un avis juridique pour vous guider dans vos décisions.

Le peut venir du POSPH ou du programme Ontario au travail (OT).

Révisions internes et appels au Tribunal de l’aide sociale

Si vous n'êtes pas d'accord avec ce que dit l'équipe du POSPH concernant votre paiement excédentaire, vous pouvez demander une .

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la révision interne, vous pouvez la porter en appel au (TAS), mais vous devez d'abord demander une révision interne.

Ce que vous pouvez demander

Quand vous demandez une révision interne du POSPH ou quand vous interjetez appel au TAS, vous pouvez demander qu'il soit établi :

  • qu'il n'y a eu aucun paiement excédentaire parce que vous aviez le droit de recevoir cette aide;
  • que le paiement excédentaire est inférieur au montant établi par l'équipe du POSPH;
  • que l'équipe devrait prendre un plus petit montant de votre chaque mois pour recouvrer le paiement excédentaire;
  • que vous ne devriez pas être obligé de rembourser tout le paiement excédentaire;
  • que vous ne devriez pas avoir à rembourser quoi que ce soit;
  • que vous ne devriez pas avoir à rembourser l'argent tout de suite.

Motifs de non-remboursement

La plupart du temps, le paiement excédentaire doit être remboursé.

Toutefois, il pourrait être injuste d'exiger qu'une personne rembourse la totalité ou une partie du paiement excédentaire, car cela pourrait lui imposer une charge trop lourde.

Tous les cas sont différents. Le résultat dépendra de votre situation et des raisons du paiement excédentaire.

Voici quelques exemples de facteurs pouvant influencer la décision concernant le remboursement d'un paiement excédentaire :

  • L'équipe du POSPH ou du programme OT vous a-t-elle versé trop d'argent par erreur sans que cela soit votre faute?
  • Étiez-vous au courant du paiement excédentaire et avez-vous essayé de le signaler?
  • Saviez-vous quels faits vous deviez signaler? Avez-vous toujours fourni des renseignements exacts et complets sur votre situation?
  • Un responsable du programme OT ou du POSPH vous a-t-il donné de fausses informations ou n'a-t-il pas répondu à vos questions concernant les renseignements que vous deviez lui fournir?
  • Votre handicap vous empêche-t-il de comprendre les règles sur les renseignements que vous devez fournir si vous recevez de l'?
  • Le paiement excédentaire a-t-il eu lieu quand vous habitiez avec un conjoint? En étiez-vous conscient?

Si vous devez rembourser l'argent, vous restera-t-il si peu d'argent que cela pourrait nuire à votre santé et à votre bien-être?

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