4. Demandez de l’aide juridique
Question & réponse
Que puis-je faire d’un paiement excédentaire du POSPH?Si l'équipe du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) considère que vous lui devez de l'argent, demandez de l’aide juridique le plus rapidement possible.
Vous pouvez communiquer avec une clinique juridique communautaire.
Appeler d’une décision du POSPH
Vous pourriez avoir le droit d'appeler d'une décision concernant un au .
Cependant, vous devez d'abord demander une du POSPH, dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision.
Si vous dépassez la date limite, vous pouvez quand même demander une révision interne, mais vous devez le faire le plus tôt possible.
Expliquez la raison de votre retard et demandez à avoir plus de temps. Si vous pouvez prouver que vous aviez une raison valable, vous pourriez quand même avoir droit à une révision interne.
Obtenir de l’aide pour connaître vos options
Il est important de demander un avis juridique avant :
- de conclure une entente avec l'équipe du POSPH;
- d'interjeter appel au TAS.
Demander l’aide d’un criminaliste
Si l'équipe du POSPH vous accuse de fraude et signale votre cas à la police, communiquez avec un criminaliste tout de suite.
