Puis-je faire appel d’une décision concernant les prestations fiscales pour enfants?

4. Respectez l’échéance ou demandez un report

Vous devez déposer votre avis d’opposition avant la dernière des dates suivantes :

  • un an après la date limite pour le dépôt des déclarations de revenus de l’année précédente;
  • 90 jours après que l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous a envoyé un avis de cotisation.

Demander un report

Si vous ne pouvez pas respecter l’échéance pour une raison « indépendante de votre volonté », l’ARC vous permet de demander un report en :

Quand demander un report

Vous devez demander un report le plus tôt possible dans l’année qui suit la date limite pour le dépôt d’un avis d’opposition.

Renseignements à fournir

Vous devez expliquer pourquoi vous n’avez pas respecté l’échéance et présenter, avec votre avis d’opposition, tous les documents justificatifs.

Vous devez prouver :

  • qu’une chose échappant à votre contrôle vous a empêché de déposer votre avis;
  • que vous ne pouviez pas demander à quelqu’un d’autre de le faire pour vous.

Vous devez aussi prouver :

  • qu’il serait juste de vous accorder plus de temps;
  • que vous avez demandé un report le plus rapidement possible.

Obtenir une décision concernant un report

Le chef des Appels de l’ARC vous communiquera sa décision par écrit.

Si l’ARC vous accorde un report, elle considère que votre avis d’opposition a été déposé le jour où l’avis de report a été envoyé.

Si l’ARC refuse votre demande de report

Dans ce cas, vous pouvez appeler de cette décision à la Cour canadienne de l’impôt et demander un report. Vous devez le faire dans les 90 jours suivant la réception de l’avis de refus du chef des Appels.

Vous pouvez aussi faire appel devant la Cour canadienne de l’impôt si l’ARC ne vous communique pas sa décision dans les 90 jours suivant votre demande.

Si vous envisagez un appel, vous aurez besoin d’aide juridique.

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