2. Déposez un avis d’opposition
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision concernant l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), vous avez le droit d'en faire appel.
Pour appeler d'une décision, votre ou vous-même devez déposer un « avis d'opposition » auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Il est recommandé d'obtenir de l’aide juridique pour cette étape.
Si vous devez avoir recours à un représentant légal, vous pouvez en désigner un à l'ARC. Consultez l'étape 3.
Comment déposer un avis d’opposition
Il existe plusieurs façons de déposer un avis d'opposition. Vous pouvez :
- utiliser le service Mon dossier sur le site Web de l'ARC et sélectionner « Enregistrer mon avis de différend officiel »;
- envoyer le formulaire T400 Opposition – Loi de l'impôt sur le dûment rempli au centre d’arrivage de l’Est de l'ARC;
- écrire au chef des Appels de l'ARC, au centre d’arrivage de l’Est.
Le centre d'arrivage de l'Est gère les décisions concernant l'ACE pour l'ensemble de l'Ontario.
Vous trouverez un exemple de lettre destinée au chef des Appels à l'annexe A du guide de l'ARC appelé Régler votre différend.
Quoi mettre dans l’avis
Dans votre avis d'opposition, vous devez inclure :
- votre nom et votre adresse;
- votre numéro de téléphone de jour;
- la date de l'avis de cotisation qui vous a été envoyé après le dépôt de votre dernière déclaration de revenus;
- l'année pour laquelle vous avez fait votre dernière déclaration de revenus;
- votre (NAS);
- le nom et l'adresse de votre représentant légal, si vous en avez un.
Vous devez aussi expliquer à l'ARC pourquoi vous n'êtes pas d'accord. Soyez le plus précis possible. Présentez tous les faits liés à votre appel.
Quels documents inclure
Vous devriez aussi fournir tout document en lien avec votre appel, comme :
- une copie de votre dernière déclaration de revenus et tout avis de cotisation;
- les lettres de votre employeur, notamment si vous devez fournir une de votre revenu;
- des documents sur vos enfants, par exemple une copie de leurs certificats de naissance;
- une preuve que votre enfant a un handicap, si c'est le cas;
- des documents sur votre citoyenneté ou votre statut au Canada;
- des documents sur vos revenus et dépenses, par exemple des reçus et des bulletins de paie.
N'oubliez pas de signer et de dater votre avis d'opposition.
Respecter l’échéance
Si vous ratez l'échéance, vous devrez demander un report. Consultez l'étape 4.
