5. Envoyez votre formulaire d’appel dûment rempli au TAS
Attention aux arnaques
Les gens ont reçu des appels téléphoniques avec un message préenregistré leur informant que leur compte d'Ontario au travail a été désactivé.
Il s'agit d'une arnaque pour vous inciter à partager vos renseignements personnels. Si vous recevez un appel de ce type, raccrochez le téléphone. Vous pouvez signaler ces appels au Centre antifraude du Canada au 1 888 495-8501.
Vous devez « » votre formulaire d’appel auprès du (TAS), c'est-à-dire le lui envoyer.
Vous pouvez le faire par télécopieur ou par la poste.
Vous pouvez également aller porter votre formulaire directement au bureau du TAS ou demander à quelqu'un de le faire pour vous.
Environ deux semaines après que vous l'aurez déposé, le TAS vous enverra une lettre pour vous donner votre numéro de dossier.
Conservez ce numéro puisque vous en aurez besoin chaque fois que vous communiquerez avec le TAS pour votre appel.
Réception d’un avis d’audience
Le TAS vous enverra un avis d’audience. Il en enverra également un au bureau du programme Ontario au travail (programme OT) qui a pris la décision que vous portez en appel. Il le fait généralement de quatre à huit semaines après avoir reçu votre formulaire d'appel.
L'avis contient la date et l'heure de l'audience devant le TAS. La date fixée peut être plusieurs mois plus tard.
Si vous devez modifier la date, adressez-vous au TAS le plus rapidement possible.
Écrivez-lui pour :
- lui expliquer pourquoi la date doit être changée;
- proposer d'autres dates dans les 60 jours de la date prévue à l'origine.
Il y a des règles précises à suivre pour demander au TAS de modifier une date d'audience. Il est possible que vous deviez d'abord communiquer avec le bureau du programme OT pour lui demander s'il accepte de changer la date.
