5. Soyez prêts à remplir les formulaires du POSPH

À votre rendez-vous avec un chargé de cas du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous devrez remplir et signer plusieurs formulaires.

Les autres adultes de votre famille devront aussi se présenter au rendez-vous et remplir les formulaires si le POSPH considère qu'ils font partie de votre ménage. C'est ce qu'il appelle votre « groupe de prestataires ».

Voici de l'information sur les formulaires.

Demande d’aide financière

Vous devrez écrire des renseignements personnels et sur votre situation financière dans ce formulaire.

Consentement à la divulgation et à la vérification de renseignements personnels

En signant ce formulaire, vous autorisez le POSPH à vérifier les renseignements que vous lui fournissez. Il pourra ainsi communiquer avec votre banque, une agence d'évaluation du crédit ou un organisme gouvernemental comme le Bureau des obligations familiales.

Le Programme doit uniquement vérifier ce dont il a besoin pour prouver que vous êtes admissible au soutien du revenu.

Si vous avez des questions par rapport aux renseignements qu'on vous demande, communiquez avec votre clinique juridique communautaire.

Consentement à la divulgation et à la vérification de renseignements (Agence du revenu du Canada)

En signant ce formulaire, vous autorisez le POSPH à communiquer avec l'Agence du revenu du Canada pour vérifier les renseignements à votre sujet.

Il peut entre autres vérifier les renseignements liés à votre déclaration de revenus et toute prestation que le gouvernement fédéral vous verse.

Droits et responsabilités

Dans ce formulaire, on vous décrit ce que vous devez faire lorsque le POSPH vous verse du soutien du revenu.

Demandez au chargé de cas de le passer en revue avec vous avant de le signer.

Admissibilité financière

Les chargés de cas du POSPH doivent déterminer si vous êtes financièrement admissible ou non et vous envoyer un avis de décision dans les 15 jours ouvrables suivant votre rendez-vous.

S'ils jugent que vous n'êtes pas financièrement admissible, vous pouvez porter la décision en appel.

S'ils déterminent que vous l'êtes, on vous remettra une trousse de détermination du handicap qui contient des documents à remplir sur votre santé.

Remplissez les documents de la trousse de détermination du handicap

Vous devez envoyer les documents dûment remplis à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées au plus tard 90 jours après la date où on vous a remis la trousse.

Si vous l'avez reçue par la poste, vous devez le faire dans les 93 jours suivant la date d'envoi figurant sur l'enveloppe.

Si vous ne pouvez pas envoyer les documents dans le délai demandé, communiquez avec l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées et demandez-lui de vous accorder plus de temps.

Vous devrez prouver que vous avez une raison valable. Par exemple, si vous n'avez pas pu remplir les documents parce que vous étiez à l'hôpital ou en prison, elle devrait vous accorder un délai supplémentaire.

Par contre, si l'Unité refuse de vous accorder plus de temps et que vous manquez la date limite, vous devrez recommencer votre demande à zéro.

Si vous n’avez pas à prouver que vous avez un handicap, vous n'aurez pas à remplir ces documents.