Informez-vous au sujet des règles sur les héritages de 10 000 $ ou moins

Dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), l'héritage est considéré comme un type de cadeau.

Règles concernant les cadeaux

Vous pouvez recevoir des cadeaux d'une valeur d'au plus 10 000 $ au cours d'une même période de 12 mois sans que cela réduise votre soutien du revenu du POSPH.

Conséquences sur le mois suivant le cadeau

Lorsque vous recevez un cadeau (comme un héritage), cela peut avoir un effet sur votre soutien du revenu du mois suivant, car tout montant qu'il vous reste à ce moment-là est considéré comme un avoir aux fins du POSPH.

Le total de vos avoirs est calculé chaque mois. Lorsque vous y ajoutez ce qui reste du cadeau, vous pourriez donc dépasser la limite permise selon les règles du POSPH.

Dépenser pour protéger votre soutien du revenu

Il existe des moyens d'utiliser votre argent pour éviter que votre soutien du revenu du POSPH soit réduit ou prenne fin.

Par exemple, votre soutien du revenu ne prendra pas fin si :

• vous achetez des avoirs exemptés par le POSPH, comme un logement ou la plupart des articles ménagers;
• l'achat a lieu au cours du mois où vous avez reçu l'argent.

Vous pourriez aussi être admissible au soutien du revenu si vous utilisez l'argent pour acheter des articles ou services associés à votre handicap.

Avant d'acheter quoi que ce soit, essayez de vérifier si la dépense en question est considérée comme liée à votre handicap ou nécessaire à des fins médicales dans le cadre du POSPH. Parlez-en à un responsable du POSPH ou demandez un avis juridique.