Informez-vous au sujet des règles sur les héritages de 100 000 $ ou moins
Question & réponse
Puis-je obtenir le soutien du revenu du POSPH si je touche un héritage?Prochaines étapes
Informez-vous au sujet des règles sur les cadeaux exemptés du POSPH Informez-vous au sujet des règles sur les héritages de 10 000 $ ou moins Informez-vous au sujet des règles sur les héritages de 100 000 $ ou moins Informez-vous au sujet des règles sur les héritages de plus de 100 000 $ Informez-vous au sujet des règles sur les revenus provenant d’un héritageDans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), les héritages de 100 000 $ ou moins ne sont pas considérés comme des avoirs s'ils sont placés en « fiducie ».
Placer de l'argent en fiducie signifie le confier à un « fiduciaire » qui le gère à votre place.
Le fiduciaire peut être une personne ou un établissement, comme un organisme communautaire ou une banque.
Créer une fiducie
L'idéal, c'est que la fiducie soit créée dans le « testament » de la personne qui vous donne l'.
Un testament est un document dans lequel une personne indique à qui elle laisse ses biens après son décès. Si quelqu'un décède sans avoir de testament, la loi détermine ce qui arrive à ces biens et à qui ils reviennent.
Même si le testament n'établit pas de fiducie, vous pourriez quand même en créer une.
Il est recommandé d'agir rapidement et de demander un avis juridique.
Le du POSPH pourrait subir des changements si vous ne créez pas une fiducie :
- selon les règles;
- dans les six mois suivant la date où vous avez touché l'héritage.
