Informez-vous au sujet des règles sur les revenus provenant d’un héritage

Selon les règles du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), les versements d'une fiducie sont considérés comme des cadeaux.

Règles sur les cadeaux

Vous pouvez recevoir des cadeaux d'une valeur d'au plus 10 000 $ au cours d'une même période de 12 mois sans que cela réduise votre soutien du revenu du POSPH.

Utiliser l’argent d’une fiducie

Même si vos cadeaux valent plus de 10 000 $, l'argent que vous recevez d'une fiducie n'est pas toujours considéré comme un revenu. Par exemple, il ne l'est pas si vous l'utilisez pour des articles ou services liés à votre handicap, comme certains cours et certaines formations.

Avant d'acheter quoi que ce soit, essayez de vérifier si la dépense en question est considérée comme liée à votre handicap dans le cadre du POSPH. Communiquez avec un responsable du POSPH ou demandez un avis juridique.

Les versements d'une fiducie ne comptent pas aux fins du POSPH si l'argent sert à couvrir :

• le loyer du premier et du dernier mois parce que vous avez besoin d'un endroit où habiter;
• l'achat d'un logement où vous habiterez;
• l'achat d'une voiture qui est un avoir exempté.

Faire une déclaration au POSPH

Votre fiduciaire ou vous-même devez présenter à l'équipe du POSPH une déclaration annuelle de tous les montants versés dans une fiducie et retirés de celle-ci. Si vous respectez cette règle, les versements de la fiducie ne seront pas considérés comme un revenu.

Pour en savoir plus sur les montants exemptés, demandez un avis juridique.