1. Comment commence le processus d’annulation
Questions et réponses
Puis-je perdre mon statut de réfugié si j’ai donné des renseignements inexacts?Habituellement, c'est l'ASFC qui lance le processus d'annulation. Elle peut lancer ce processus si elle pense que vous avez obtenu le statut de réfugié en faisant de fausses déclarations.
Faire une fausse déclaration, c'est donner des renseignements faux ou inexacts, ou ne pas fournir certains renseignements importants.
Pour son , l'ASFC peut obtenir des preuves auprès de différentes sources, par exemple :
- des renseignements échangés avec d'autres organismes gouvernementaux du Canada, comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et avec des autorités et organismes provinciaux;
- des rapports de police et des documents judiciaires;
- des preuves venant d'anciennes demandes d'immigration, de statut de réfugié ou de citoyenneté que vous ou d'autres personnes avez présentées;
- des informations échangées avec des gouvernements étrangers, comme des photos prises à la frontière ou des documents d'immigration ou de voyage.
Les méthodes d'enquête de l'ASFC sont secrètes.
Il est conseillé de demander de l’assistance juridique si vous pensez soumettre une demande d'immigration ou de citoyenneté. Les renseignements exigés peuvent être différents de ceux que l'ASFC ou IRCC possèdent déjà à votre sujet.
Audience d’annulation
Quand l'ASFC lance un processus d'annulation de votre statut, normalement elle vous envoie, à vous et à la (SPR), une demande d'annulation de l'asile. Cette demande comprend habituellement :
- les preuves venant du processus original de votre demande de statut de réfugié, et
- les preuves qui font penser à l'ASFC que vous avez fait de fausses déclarations.
Il y aura une audience sur l'annulation, et un commissaire de la SPR rendra une décision sur votre affaire.
Annulation après un ERAR
Si vous avez obtenu le statut de à la suite d'un (ERAR), le processus d’annulation est différent : l'ASFC ou IRCC peuvent trancher la question eux-mêmes. En pareil cas, la SPR n'intervient pas, et il n'y a pas d'audience. Avant de rendre une décision, l'ASFC ou IRCC vous donnent habituellement environ 15 jours pour fournir une réponse par écrit. Vous pouvez demander plus de temps. Demandez de l'assistance juridique sans attendre.