4. Obtenir la mesure de renvoi
Questions et réponses
Puis-je perdre mon statut de réfugié si j’ai donné des renseignements inexacts?C'est l'ASFC qui se charge de vous faire quitter le Canada. Quand elle tente de vous renvoyer après l'annulation de votre statut, elle vous rencontrera et vous remettra une .
Selon votre situation, vous pourriez demander :
- un examen des risques avant renvoi (ERAR), où vous expliquez pourquoi vous craignez toujours de retourner dans votre pays;
- le statut de résident permanent pour considérations d’ordre humanitaire;
- à l'ASFC de retarder votre renvoi du Canada (c'est ce qu'on appelle une « suspension de renvoi »).
Il est important de demander de l'assistance juridique sans attendre concernant ces options. Il y a des règles compliquées qui déterminent qui peut faire une telle demande et dans quels cas. De plus, il est très difficile d'obtenir gain de cause lorsqu'on présente une demande d'ERAR, une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire ou une demande de suspension sans l'aide d'un avocat ou d'un autre représentant autorisé.