1. Recevoir l’avis d’intention d’intervenir
Questions et réponses
Ma demande d’asile est visée par une clause d’exclusion. Que dois-je faire?Si le ministre décide d'intervenir à votre audience de demande d'asile, il doit vous envoyer à vous et à la (CISR) un avis d'intention d'intervenir.
Il l'envoie habituellement par la poste.
Cet avis explique pourquoi le ministre veut intervenir. Si la raison est une clause d', c'est en lien avec :
- votre statut dans un autre pays;
- un crime grave commis à l'extérieur du Canada;
- la violation de lois internationales sur les droits de la personne;
- un autre risque de sécurité.
S'il y a une clause d'exclusion, l'avis citera la section E ou F de l'article 1 de la Convention relative au statut des réfugiés.
De plus, l'avis indiquera si le conseil du ministre :
- participera à votre audience;
- enverra des arguments et des preuves à l'écrit seulement;
- fera les deux.
Demandez plus de temps
Vous devez recevoir l'avis au moins 10 jours avant l'audience.
Si vous le recevez moins de 10 jours avant l'audience, vous pouvez demander à la (SPR) d'avoir plus de temps pour préparer votre réponse.
Même si vous recevez l'avis dans le délai prévu, si votre affaire est compliquée, vous pouvez demander plus de temps avec l'aide d'un avocat ou d'un autre représentant autorisé.
Demandez de l’assistance juridique
Si le ministre veut intervenir à votre audience de demande d'asile, demandez de l’assistance juridique dès que possible. Trouvez un avocat ou un autre représentant autorisé qui connaît le droit des réfugiés.
Ces situations peuvent être très compliquées. Si la CISR rejette votre demande d'asile, vous devrez peut-être quitter le Canada.