2. Trouver la clause d’exclusion dans votre affaire

Commencez par lire l'avis d'intention d'intervenir.

Il explique pourquoi le ministre veut intervenir à votre audience de demande d'asile.

Si la raison est une clause d', c'est en lien avec :

votre statut dans un autre pays;
un crime grave commis à l'extérieur du Canada;
la violation de lois internationales sur les droits de la personne;
un autre risque pour la sécurité.

Il est important de comprendre pourquoi le ministre veut intervenir. Cela vous aidera à savoir quelles preuves préparer.

Statut dans un autre pays

Pour que cette clause d'exclusion s'applique, tout ce qui suit doit être vrai :

Vous avez vécu ailleurs que dans votre pays de nationalité.
Vous avez le droit de retourner vivre dans ce pays.
Vous auriez dans ce pays les mêmes droits que les autres citoyens.

Le commissaire de la étudiera vos droits dans ce pays. Par exemple, pourriez-vous y retourner pour vivre et travailler comme les autres citoyens?

Vous pourriez aussi être exclu si vous aviez ces droits dans un autre pays, mais que vous les avez perdus. Ou si vous pouviez obtenir ces droits, mais que vous ne les avez jamais demandés.

C'est ce qu'on appelle une exclusion fondée sur la section E de l’article 1.

Risques de sécurité

Cette clause d'exclusion s'applique quand l'Agence des services frontaliers du Canada a des raisons sérieuses de croire que :

vous avez commis un crime grave non politique à l'extérieur du Canada,
vous avez enfreint des lois internationales sur les droits de la personne, ou
vous posez d'autres risques pour la sécurité.

C'est ce qu'on appelle une exclusion fondée sur la section F de l’article 1.

Enquête

Certaines demandes d'asile où il y a des risques de sécurité sont envoyées à la Section de l’immigration (SI). La SI tient alors une audience pour déterminer si vous pouvez rester au Canada. C'est ce qu'on appelle une enquête.

Dans ce cas, votre demande d'asile sera suspendue jusqu'à ce que la SI rende une décision. Si la SI conclut que vous ne pouvez pas rester au Canada, votre procédure de demande d'asile prendra fin.

Demandez de l’assistance juridique avant l'. Demandez aussi à un avocat ou à un autre représentant autorisé de vous représenter à l'audience.