5. Répondre si le ministre porte la décision en appel à la SAR
Questions et réponses
Ma demande d’asile est visée par une clause d’exclusion. Que dois-je faire?Parfois, le ministre intervient devant la (SAR).
Si la (SPR) a refusé votre demande d'asile et que vous faites appel de cette décision, lisez : J’ai fait un appel à la SAR, et le ministre interviendra. Que dois-je faire?
Si la SPR a approuvé votre demande, le ministre peut porter cette décision en appel. Il devra alors :
- déposer un avis d'appel dans les 15 jours suivant la réception de la décision écrite de la SPR;
- vous envoyer une copie de l'avis d'appel.
Dans ce cas, demandez de l’assistance juridique immédiatement.
Demandez à la SPR de vous envoyer l'enregistrement audio de votre audience. Vous en aurez peut-être besoin pour répondre au ministre.
Dépôt du ministre
Le ministre a 45 jours après l'avis d'appel pour déposer un dossier d'appel.
Ce dossier comprendra :
- les preuves du ministre;
- ses arguments juridiques.
Votre réponse
Au plus tard 15 jours après avoir reçu le dossier du ministre, vous devez :
- envoyer au ministre votre avis d’intention de répondre et votre dossier de l’intimé,
- envoyer les mêmes documents à la SAR et la d'envoi au ministre.
Si vous avez manqué la date limite, présentez aussi une demande de prorogation du délai pour répondre à un appel pour expliquer la raison de votre retard.
Si le ministre dépose d'autres documents plus tard, vous avez 15 jours pour répondre à ces nouveaux documents.
Que devez-vous inclure dans le dossier de l’intimé?
Le dossier de l'intimé est votre réponse aux arguments du ministre.
Il comprend plusieurs documents, par exemple :
- un affidavit qui explique pourquoi vous devriez conserver votre statut de ;
- un mémoire qui présente les faits et les arguments juridiques;
- la liste des lois et décisions judiciaires que vous voulez citer;
- les nouvelles preuves, s'il y en a;
- une transcription de l'enregistrement de l'audience, ou des parties utiles de l'audience.
Si le ministre a déposé de nouvelles preuves, répondez-y dans votre mémoire.
Si vous fournissez une transcription, vous devez inclure une déclaration du transcripteur qui dit que la transcription est fidèle.
Si vous avez des documents à déposer qui ne sont pas en anglais ni en français, vous devez les faire traduire et y joindre l'attestation du traducteur.
Comment la SAR rend sa décision
La plupart du temps, la SAR rend sa décision seulement à partir du contenu du dossier.
Si elle décide de tenir une audience, elle vous enverra un avis indiquant l'heure et la date de l'audience.
Si vous ne répondez pas à l'appel du ministre, la SAR rendra sa décision uniquement à partir :
- des documents du ministre;
- du dossier original de la SPR.
La SAR peut décider :
- de rejeter l'appel du ministre et de vous laisser votre statut de personne protégée;
- d'autoriser l'appel et de vous enlever votre statut de personne protégée;
- d'autoriser l'appel et de renvoyer votre affaire à la SPR pour une nouvelle audience, où un commissaire de la SPR différent décidera de votre statut.
Si vous perdez
Si la SAR autorise l'appel du ministre, vous pourrez peut-être demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
Vous devez faire cette demande dans les 15 jours qui suivent la réception de la décision.
Demandez l’aide d’un avocat sans attendre.
Si vous faites votre demande à temps, vous ne pourrez pas être renvoyé du Canada tant que la Cour fédérale n'aura pas examiné votre affaire.