Puis-je séparer ma demande d’asile de celle de ma famille?

1. Renseignez-vous sur la séparation des demandes

Les Règles de la Section de la protection des réfugiés expliquent comment demander la séparation de demandes d'asile. Il faut le faire par écrit au moins 20 jours avant l'audience de demande d'asile.

Conjoints ou partenaires séparés

Si vous vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait, vous devez fournir des preuves pour le démontrer, comme une lettre, un affidavit ou un document qui montre que vous ne résidez pas à la même adresse.

Si vous avez vécu de la violence familiale, vous devez aussi inclure toutes les preuves que vous avez de cela, comme un rapport de police, un rapport médical ou une lettre de soutien d'un organisme communautaire.

Conflit d’intérêts

Si votre avocat décide que vous devez séparer vos demandes d'asile en raison d'un conflit d'intérêts, il expliquera pourquoi à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) sans donner trop de détails. Il ne peut pas dire à la CISR quelle est la nature du conflit.

Une fois les demandes séparées, chaque demandeur a sa propre audience avec son propre avocat.

Enfants

Si vous séparez votre demande de celle de votre conjoint et que vous avez des enfants, vous devrez décider si leur demande d'asile sera entendue en même temps que la vôtre ou que celle de votre conjoint.

Les raisons indiquées dans la demande d'asile d'un enfant sont généralement basées sur celles du demandeur d'asile principal. Mais il arrive que l'enfant ait ses propres raisons de craindre un retour dans son pays d'origine. Par exemple, une jeune demandeure pourrait avoir peur de subir un mariage forcé.

Chaque membre de la famille qui demande l'asile doit remplir son propre formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA). Si vous remplissez le formulaire FDA pour un enfant sous vos soins qui a moins de 18 ans, c'est vous qui devez signer le document.

Pour les enfants de 6 ans ou moins, seule la section « Qui vous êtes » à la page 2 du formulaire est à remplir. Pour les autres, il faut remplir toutes les sections.

Si vous êtes le parent ou le tuteur de l'enfant, la CISR vous nommera probablement comme son représentant désigné. Vous devrez donc expliquer à l'enfant le processus de protection des réfugiés et prendre les décisions nécessaires concernant sa demande.

Si l'enfant n'est pas accompagné par un parent, ou s'il y a des conflits dans la famille, la CISR nommera quelqu'un qui ne fait pas partie de la famille, comme un avocat ou un travailleur social.

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