3. Mettez à jour votre formulaire Fondement de la demande d’asile
Question & réponse
Puis-je séparer ma demande d’asile de celle de ma famille?Vous pouvez modifier le contenu de votre formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) ou y ajouter de nouveaux éléments après l'avoir soumis. Il faut toutefois le faire au moins 10 jours avant votre audience.
Si vous êtes le demandeur d'asile principal, il faut modifier votre formulaire FDA si vous demandez désormais le statut de réfugié sans votre conjoint. Vous devrez aussi décider si la demande d'asile de vos enfants sera entendue en même temps que la vôtre ou que celle de votre conjoint.
Si vous êtes le conjoint à charge, il faut aussi modifier votre formulaire FDA si votre demande n'est dorénavant plus liée à celle de votre conjoint. Et vous pourriez devoir fournir plus d'information pour montrer à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) que vous répondez à la définition de ou de .
Le droit canadien reconnaît que les femmes qui craignent de subir de la violence conjugale ou une autre forme de persécution fondée sur le sexe peuvent répondre à la définition de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger. Les femmes qui sont victimes de violence conjugale appartiennent à un « groupe social ».
Vous pouvez demander l'asile pour plus d'une raison. Par exemple, vous pourriez craindre d'être persécuté en raison de votre religion et aussi de subir de la violence conjugale. Ou encore, vos craintes pourraient être liées aux activités politiques de votre conjoint. Par exemple, même si vous êtes séparé du demandeur d'asile principal, vous pourriez craindre de retourner dans votre pays vu votre relation avec lui.
Il est important d'inclure toutes les raisons dans votre formulaire FDA.
Corrigez votre formulaire FDA
Effectuez les changements ou les ajouts nécessaires dans la copie du formulaire FDA que vous avez déposée. Rayez ce que vous voulez changer et soulignez ce que vous souhaitez ajouter. Si vous avez beaucoup d'ajouts à faire, écrivez-les tous sur une feuille à part et soulignez-les.
Vous devez signer et dater chaque page que vous modifiez. Vous devez aussi faire une déclaration, signée et datée, pour confirmer que le formulaire FDA et l'information modifiée sont complets, véridiques et exacts.
Si vous avez modifié votre formulaire avec l'aide d'un interprète, celui-ci doit également faire une déclaration, signée et datée, confirmant qu'il vous a traduit toute la version révisée et que vous en avez compris le contenu.
Remettez à la CISR les pages signées de votre copie du formulaire FDA original, ainsi qu'une copie de chacune des pages contenant des modifications ou des ajouts. Gardez une copie des modifications pour vos dossiers.
