Ma demande d’asile a été refusée. Puis-je porter la décision en appel?

2. Remplissez le formulaire d’avis d’appel

Vous devez soumettre votre avis d’appel maximum 15 jours après avoir reçu la décision de refus écrite de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Si elle a rendu sa décision verbalement, attendez de recevoir les motifs écrits avant de soumettre votre avis d'appel.

Commencez à chercher un avocat pour vous aider avec votre appel dès que vous apprenez que votre demande a été rejetée par la CISR.

Si vous n'avez pas trouvé d'avocat ou de représentant légal, le mieux est de remplir l'avis d'appel et de le déposer avant la date limite en attendant d'en trouver un. Lisez attentivement le contenu de la trousse à l’intention de l’appelant de la Section d'appel des réfugiés (SAR), regardez la vidéo d'instructions et suivez les instructions importantes à propos de votre appel.

Dans l'avis d'appel, vous devez indiquer :

  • vos nom et numéro de téléphone, et l'adresse où vous voulez recevoir les documents;
  • le nom et les coordonnées de votre avocat, si vous en avez un;
  • votre identificateur unique de client (IUC) (8 ou 10 chiffres);
  • votre numéro de dossier à la Section de la protection des réfugiés;
  • la date de la décision que vous portez en appel;
  • la date où vous avez reçu les motifs écrits de la décision;
  • la langue officielle que vous voulez utiliser dans votre appel (anglais ou français);
  • le nom et les coordonnées de la personne qui était votre représentant désigné à votre audience de demande d'asile, si vous en aviez un.

Si des membres de votre famille font appel avec vous, vous devez les inscrire dans votre avis ou laisser chacun remplir son propre avis. Si vous êtes le représentant désigné de vos enfants mineurs, vous devez signer et dater l'avis en leur nom.

Il faut remettre 3 copies de l'avis au greffe de la SAR. Vous pouvez les envoyer par la poste ou par télécopieur, ou les déposer en personne, aux coordonnées qui se trouvent dans la trousse à l'intention de l'appelant. Si vous envoyez vos documents par la poste, il vaut mieux le faire par courrier recommandé pour avoir une de livraison. Si vous les remettez en personne, le greffier estampillera votre copie pour confirmer qu'il a bien reçu les documents. Pour les envois par télécopieur, c'est la confirmation de réception qui sert de preuve.

Gardez l'original de l'avis d'appel pour vos dossiers.

Délais

Si vous déposez l'avis d'appel après la date limite, vous devrez l'accompagner d'une demande de prorogation du délai.

Comme vous devez déposer le dossier de l'appelant maximum 30 jours après avoir reçu la décision de refus, si vous demandez une prorogation du délai, il faut normalement déposer votre dossier en même temps que votre demande de prorogation.

Vous devez expliquer pourquoi vous n'avez pas pu déposer votre avis à temps, et fournir des preuves. Par exemple, si vous étiez malade, vous pouvez fournir un billet du médecin. Soyez précis et expliquez ce que vous avez fait pour essayer de respecter la date limite.

La SAR peut refuser de vous accorder plus de temps, ce qui peut entraîner le rejet de votre appel. Si c'est le cas, essayez d'obtenir des conseils juridiques pour demander la réouverture de votre appel ou demander à la Cour fédérale de réviser la décision concernant votre demande de prorogation.

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