2. Remplissez le formulaire Fondement de la demande d’asile
Si vous et votre famille demandez l'asile, vous ou votre époux ou conjoint de fait devez remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) en tant que demandeur d'asile principal.
Le demandeur d'asile principal est celui qui doit décrire les expériences vécues et les craintes qui montrent que lui et les membres de sa famille répondent à la définition de ou de .
Normalement, les autres membres de la famille fondent leur demande d'asile sur les mêmes expériences et craintes que celles décrites par le demandeur principal. Mais ils pourraient aussi avoir d'autres raisons de ne pas vouloir retourner dans leur pays d'origine, selon leur âge ou leur genre, ou selon les expériences qu'ils ont vécues. Par exemple, une jeune demandeure pourrait avoir peur de subir un mariage forcé.
À noter que chaque membre de la famille, même les enfants, doit remplir son propre formulaire FDA, puisque la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) rend une décision pour chaque demandeur d'asile.
Pour les enfants de 6 ans ou moins, seule la section « Qui vous êtes » à la page 2 du formulaire est à remplir. Pour les autres, il faut remplir toutes les sections.
Les enfants demandeurs d’asile
La CISR a formulé des directives qui disent que lorsqu'une demande d'asile est présentée pour une personne de moins de 18 ans, le commissaire doit tenir compte de l'intérêt supérieur de cet enfant.
La décision qu'il rend dépend de la situation. Il tiendra compte, par exemple, de l'âge de l'enfant, de son genre, de son bagage culturel et des expériences qu'il a vécues.
La CISR nomme un représentant désigné pour tout demandeur d'asile de moins de 18 ans. Le représentant désigné est habituellement le demandeur d'asile principal ou son conjoint. Si l'enfant n'est pas accompagné par un parent, ou s'il y a des conflits dans la famille, la CISR nomme quelqu'un d'autre qui ne fait pas partie de la famille, comme un avocat ou un travailleur social.
Les personnes vulnérables
La CISR a aussi émis des directives qui visent à réduire le risque, pour les personnes vulnérables, de vivre un traumatisme lorsqu'elles présentent leur demande d'asile. Si vous avez été victime de violence conjugale, vous êtes peut-être une personne vulnérable.
Vous pouvez demander des mesures d'adaptation d'ordre procédural à la CISR. Il faut le faire au moins 10 jours avant votre audience.
Les mesures d'adaptation d'ordre procédural servent à vous rendre plus à l'aise de témoigner à l'audience. Par exemple, vous pourriez demander de vous faire accompagner par une personne de soutien, ou de vous faire interroger par votre avocat en premier, avant le commissaire. Normalement, il faut présenter des preuves médicales ou psychologiques lorsqu'on demande ce type de mesures.
