J’ai été accepté en tant que personne protégée. Comment faire une demande de statut?

2. Remplissez votre demande de résidence permanente

Avant de présenter votre demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), vous feriez bien de faire vérifier vos formulaires et documents par un représentant légal.

Vérifiez si les renseignements inscrits dans votre demande de résidence permanente sont exacts et sont les mêmes que ceux fournis dans votre demande d'asile ou à votre examen des risques avant renvoi (ERAR). S'il y a des différences ou des changements, vous devez être prêt à les justifier.

Votre demande comprend des formulaires et des documents à l'appui. Faites bien attention d'utiliser les formulaires les plus récents. Il vous faudra remplir chacune des sections de tous les formulaires suivants :

Suivez ces étapes pour ouvrir et sauvegarder un formulaire d'IRCC au format PDF, à l'aide d'Adobe Acrobat Reader pour les utilisateurs de PC et de Mac. Vous ne pouvez pas ouvrir les formulaires sur votre téléphone ou votre tablette.

Si un formulaire contient une question qui ne vous concerne pas, inscrivez « S.O. » (« sans objet »).

Dans l'annexe A, il est très important d'écrire tous les endroits où vous avez vécu et travaillé dans les cinq dernières années. Il ne peut pas y avoir de trous. Si vous omettez une période, votre demande pourrait vous être retournée. S'il y a des moments où vous étiez sans emploi, écrivez-le.

Ajoutez les membres de votre famille

Vous devez remplir le formulaire de demande générique, même si vous l'avez déjà rempli quand vous avez fait votre demande d'asile.

Si vous êtes le demandeur principal, vous devez inclure tous les membres de votre famille qui sont des personnes à charge, qu'ils se trouvent avec vous au Canada ou non.

Parmi les membres de votre famille, il y a :

  • votre époux ou conjoint de fait;
  • vos enfants à charge et leurs enfants à charge.

Un enfant à charge peut être :

  • votre enfant de moins de 22 ans, sauf s'il est marié ou vit en union de fait;
  • votre enfant de 22 ans ou plus qui n'a pas cessé de dépendre financièrement de vous depuis son 22e anniversaire et qui a un handicap mental ou physique.

Demandez des conseils juridiques, en particulier si vous voulez inclure dans votre demande :

  • un enfant que vous avez adopté;
  • un enfant que vous avez élevé sans avoir obtenu les documents officiels d'adoption;
  • un enfant orphelin;
  • un enfant handicapé de plus de 22 ans;
  • un enfant qui est lui-même parent.

Vous pourrez ensuite décider si, oui ou non, vous voulez inclure ces personnes dans votre demande, comme quoi ils vous « accompagnent » au Canada.

Il est aussi souhaitable d'obtenir des conseils juridiques si vous voulez écrire qu'une personne à charge admissible ne vous accompagne pas au Canada. Si vous faites cela, il pourrait être définitivement interdit à cette personne de vous rejoindre au Canada.

Si vos enfants sont âgés de 18 ans ou plus, ils devront remplir et signer leurs propres annexe A, annexe 14 et formulaire de renseignements additionnels sur la famille.

Formulaire de renseignements additionnels sur la famille

Dans le formulaire de renseignements additionnels sur la famille, vous devrez fournir des renseignements sur votre époux ou conjoint de fait, vos parents, vos enfants, quel que soit leur âge, et vos frères et sœurs. Il vous faudra inclure tous les membres de votre famille dans votre demande. Sinon, vous aurez de la difficulté à faire une demande de parrainage, et vous pourriez être définitivement séparé des membres de votre famille que vous n'avez pas nommés.

Si vous ne connaissez pas l'adresse de certains membres de votre famille qui vivent à l'extérieur du Canada ou si vous n'êtes pas sûr s'ils sont encore en vie, vous devriez quand même inclure ces personnes dans votre demande. Vous les trouverez peut-être après avoir demandé la résidence permanente.

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