2. Renseignez-vous sur le moment pour demander un ERAR et rassemblez des éléments de preuve
Question & réponse
Qu’est-ce qu’un examen des risques avant renvoi et puis-je en demander un?Si vous pouvez demander un (ERAR), les preuves que vous pouvez inclure dépendent de ce qui suit :
- si vous avez demandé l'asile ou un précédent ERAR;
- si vous n'étiez pas admissible à présenter une demande au Canada; et
- si votre demande d'asile, votre appel ou votre demande de révision judiciaire à la Cour fédérale a été rejetée, depuis combien de temps.
Si vous n’avez jamais fait de demande d’asile
Si vous n'avez jamais demandé l'asile ou un ERAR, vous serez admissible à l'ERAR dès qu'une exécutoire sera prise contre vous. L'agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous donnera le formulaire de demande quand il sera prêt à prendre cette mesure.
Ce formulaire ne se trouve pas en ligne. L'agent doit vous le remettre.
Vous pouvez seulement présenter de « nouveaux » éléments de pour expliquer pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays. Si vous n'avez jamais demandé l'asile ou un ERAR, tous les éléments de preuve que vous joignez à votre demande d'ERAR sont considérés comme « nouveaux ».
Vous devez présenter des éléments solides pour justifier votre demande d'ERAR. Il peut s'agir de documents écrits qui parlent de vos craintes, comme :
- un affidavit signé de votre main;
- un rapport sur les droits de la personne;
- un article de magazines ou de journaux;
- un document juridique;
- un rapport de police;
- un document médical;
- une lettre ou un affidavit signé par un ami ou une autre personne qui peut confirmer vos craintes.
Si vous avez déjà fait une demande d’asile
Si vous avez déjà demandé l'asile ou un ERAR, vous ne pourrez pas refaire une demande d'ERAR avant qu'un an se soit écoulé depuis le rejet, le retrait ou l'abandon de la première demande.
Si vous avez interjeté appel devant la Section d'appel des réfugiés (SAD) et que celui-ci a été rejeté, vous ne pourrez pas demander un ERAR avant un an.
Quelques exceptions
Vous n’aurez peut-être pas besoin d’attendre un an pour présenter une demande d’ERAR si vous êtes de :
- la Cisjordanie et Gaza et vous avez reçu une décision définitive défavorable entre le 23 décembre 2022 et le 22 décembre 2023
- l'Azerbaïdjan (région du Haut-Karabakh) et vous avez reçu une décision défavorable entre le 15 mars 2023 et le 14 mars 2024
- le Soudan et vous avez reçu une décision défavorable entre le 23 août 2022 et le 22 août 2023.
Si vous avez présenté une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale afin de réviser votre décision de la Section de la protection des réfugiés ou de la SAD et que celle-ci a été rejetée, vous pourrez prétendre à un ERAR après un an, suivant la décision de la Cour.
Lorsque vous pourrez à nouveau demander un ERAR, vous ne pourrez alors présenter que de « nouveaux » éléments de preuve pour justifier vos craintes.
La date d'un document ne suffit pas toujours à qualifier un élément de preuve de « nouveau ». En réalité, cet élément est considéré comme « nouveau » s'il décrit :
- des événements pertinents qui ont eu lieu après que la décision sur la demande d'asile ou d'ERAR a été rendue;
- des faits qui n'ont été découverts qu'après que la décision sur la demande d'asile ou d'ERAR a été rendue;
- des faits qui étaient connus au moment où la décision sur la demande d'asile ou d'ERAR a été rendue, mais que vous ne pouviez pas présenter à ce moment-là, pour de bonnes raisons.
