2. Vérifiez si vous remplissez les critères juridiques
Questions et réponses
Qu’est-ce qu’un examen des risques avant renvoi et puis-je en demander un?Pour remplir les critères juridiques qui s'appliquant à une demande d' (ERAR), il faut répondre à la définition :
- de , ou
- de .
Réfugié au sens de la Convention
Vous pourriez être un réfugié au sens de la Convention si vous ne pouvez pas retourner dans votre pays parce que vous craignez d'y être persécuté.
Être persécuté signifie que vous risquez fort d'être tué ou d'être victime, de façon grave et répétée de :
- préjudices, mauvais traitements ou violence;
- harcèlement ou discrimination;
- peines;
- violations de vos droits fondamentaux de la personne.
Et il faut que la raison de cette persécution dans votre pays d'origine soit votre :
- race;
- religion;
- nationalité;
- opinions politiques;
- appartenance à un groupe social. Par exemple, les femmes victimes de violence conjugale ou les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre.
Personne à protéger
Vous pourriez être une personne à protéger si vous ne pouvez pas retourner dans votre pays parce que vous y risquez :
- la torture;
- la mort; ou
- une ou un traitement cruel ou inhabituel.
- Si vous affirmez que vous risquez de mourir ou encore de subir une peine ou un traitement cruel ou inhabituel, vous devez aussi prouver que le risque : s'applique à vous personnellement. Ce n'est donc pas un risque auquel tout le monde est exposé dans votre pays.
- n'est pas le résultat d'une peine légale, sauf si la loi applicable ne respecte pas les normes internationales; et
- n'est pas le résultat de mauvais soins médicaux, sauf si vous n'avez pas accès à des soins à cause de discrimination ou de persécution.
Autres choses à prouver
Pour être considéré comme un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger, vous devez aussi prouver que vous n'avez pas :
- la protection de l'État, c'est-à-dire que le gouvernement de votre pays ne peut ou ne veut pas vous protéger, et
- de possibilité de refuge intérieur, c'est-à-dire un endroit dans votre pays où vous pourriez vivre en sécurité et y aller raisonnablement.
Si vous craignez le gouvernement, les forces armées ou la police de votre pays, vous devez l'expliquer.
Assistance juridique
Ces définitions sont des versions simplifiées. Il est important de demander des conseils juridiques pour savoir si vous êtes admissible.