3. Sachez comment votre demande d’ERAR sera traitée
Questions et réponses
Qu’est-ce qu’un examen des risques avant renvoi et puis-je en demander un?Un agent d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) examinera votre demande d' (ERAR).
Si votre demande d'ERAR est approuvée, vous obtiendrez normalement le statut de .
Vous pourrez ensuite demander le statut de résident permanent.
Décision écrite
La décision sur votre demande d'ERAR sera rendue selon les renseignements écrits et les éléments de fournis. Habituellement, il n'y a pas d'audience. Il faut donc que votre demande soit détaillée et cohérente. Vous devez joindre tous les documents qui expliquent pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays.
Les audiences d'ERAR sont rares. Toutefois, votre avocat ou votre représentant autorisé peut en demander une si l'agent d'immigration doute de l'exactitude des preuves que vous avez fournies.
Audience obligatoire
Dans certains cas, une audience d'ERAR est obligatoire s'il est déterminé que vous ne pouvez pas présenter de demande d'asile au Canada parce que :
- vous avez présenté une demande d'asile dans un pays qui a conclu un accord sur l'échange de renseignements avec le Canada, et que
- ce pays a confirmé que vous y avez demandé l'asile.
Les pays avec lesquels le Canada dispose d'un tel accord sont les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.
À l'audience, on vous posera des questions sur ce que vous craigniez et on vous demandera des preuves qui justifient ces craintes. Lisez à ce sujet : Qu’est-ce qu’une audience d’examen des risques avant renvoi et comment dois-je m’y préparer?
Interdiction de territoire ou exclusion
Demandez des conseils juridiques si votre demande d'asile a été rejetée en vertu d'une clause d', ou si vous êtes interdit de territoire parce que vous :
- avez commis un crime grave;
- posez un risque pour la sécurité;
- avez violé des droits de la personne internationaux;
- faites partie du crime organisé.
Il s'agit de situations très complexes pour lesquelles vous n'avez alors droit qu'à un ERAR restreint. Et des critères différents s'appliquent.
Si votre demande d'ERAR restreint est approuvée :
- votre renvoi sera temporairement suspendu; cette suspension pourrait être revue et annulée à tout moment;
- vous n'obtiendrez pas le statut de personne protégée; et
- vous ne pourrez pas demander la résidence permanente.