À quoi sert le formulaire Fondement de la demande d’asile?

3. Demandez une prolongation de délai, au besoin

Si vous demandez l’asile à un point d’entrée, vous avez 15 jours pour remplir le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) une fois qu'il a été établi que vous pouviez faire cette demande.

Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire dans ce délai, vous pouvez demander une prolongation, mais il n'est pas garanti qu'on vous l'accordera. Vous devriez demander des conseils juridiques immédiatement.

Pour demander une prolongation, vous devez en faire la demande par écrit à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) au moins 3 jours ouvrables avant la date limite de soumission du formulaire. Envoyez votre demande par télécopieur ou par service de messagerie au greffe le plus près.

Expliquez pourquoi vous avez besoin de plus de temps, et précisez combien de temps supplémentaire il vous faut. Par exemple, si vous avez été placé en détention à votre arrivée au Canada et que vous n'avez pas pu rencontrer d'avocat ou de représentant légal pour remplir le formulaire FDA ou que vous avez eu du mal à trouver un interprète, indiquez-le.

Si vous n'avez pas pu respecter le délai à cause d'un problème de santé, vous devez joindre un certificat médical décrivant le problème et expliquer pourquoi cela vous a empêché de remplir le formulaire.

Pour en savoir plus sur le certificat médical, pour savoir quoi faire si vous ne pouvez pas en obtenir un et pour connaître les autres éléments de à fournir, consultez les Règles de la Section de la protection des réfugiés.

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