Ma demande en ligne concerne des dommages-intérêts non déterminés. Puis-je obtenir un jugement par défaut?

2. Choisissez un type d’évaluation

En raison de la COVID-19, le tribunal a modifié la façon dont vous pouvez déposer votre demande d'audience d'évaluation. Le tribunal est également passé à des audiences virtuelles. Vous pouvez en savoir plus sur les options de dépôt et les changements à la question : Comment la Cour des petites créances traite-t-elle les affaires pendant le COVID-19 ? À l'heure actuelle, le tribunal a un retard important d'instances liées à la pandémie. Il peut s'écouler un certain temps avant que vous n'obteniez une date d'audience.

Pour demander une audience d'évaluation, vous devez déjà avoir déposé :

  1. Votre demande
  2. Votre Formule 8A: Affidavit de signification, pour montrer que vous avez signifié votre demande
  3. Tous les documents et preuves que vous prévoyez d'utiliser à l'audience.

Si vous l'avez fait, remplissez et déposez la Formule 9B : Demande au greffier et cochez la case, demandant au greffier de planifier une audience d'évaluation.

Une fois le défaut du constaté, vous pouvez demander au tribunal de rendre un jugement par défaut, où il déterminera le montant que le défendeur vous doit. Pour ce faire, vous devez demander :

  • soit une audience d'évaluation,
  • soit une évaluation par écrit.

Les évaluations fonctionnent exactement comme un procès, excepté que le défendeur ne peut pas présenter de défense.

Vous feriez bien d'obtenir de l’assistance juridique pour cette procédure. Vous n'avez qu'une seule occasion de prouver le montant dû, et devez expliquer ce qu'on vous doit et la raison de cette dette. Joignez les documents et les autres preuves à l'appui de votre demande. Vous devez aussi expliquer pourquoi la loi exige que le défendeur vous paye ce montant.

Vous ne devriez demander une évaluation par écrit que si vous êtes certain de pouvoir tout expliquer clairement par écrit. C'est difficile à faire sans assistance juridique.

Audience d’évaluation

Une audience d'évaluation est parfois appelée une action non contestée. Habituellement, des frais de 290 $ sont exigés.

Pour demander une audience d'évaluation :

  1. Cliquez sur « Mes demandes ». Votre demande en ligne apparaîtra à l'écran. Cliquez sur « Prochaines étapes ». Le système devrait vous amener à l'étape 4.
  2. Lisez les instructions et les conseils, puis cliquez sur « Demander une audience d'évaluation ».

Si vous obtenez une audience d'évaluation, vous :

  • irez au tribunal sans le défendeur;
  • expliquerez au juge le montant qui vous est dû et la raison de cette dette;
  • montrerez vos preuves au juge;
  • présenterez la loi applicable.

Évaluation par écrit

Cette procédure consiste à déposer un en vue d'une évaluation par écrit. Les frais sont de 120 $.

Pour demander une évaluation par écrit :

  1. Cliquez sur « Mes demandes ». Votre demande en ligne apparaîtra à l'écran. Cliquez sur « Prochaines étapes ». Le système devrait vous amener à l'étape 4.
  2. Lisez les instructions et les conseils, puis cliquez sur « Demander une évaluation par écrit ».
  3. Expliquez ce qu'on vous doit et la raison de cette dette.
  4. Numérisez et téléversez chacun des documents à l'appui de votre demande.
  5. Signez le formulaire d'avis de motion devant un notaire public ou un commissaire aux affidavits, qui doit aussi apposer ses initiales sur chacun des documents.
  6. Cliquez sur « Vérifier les renseignements avant l'envoi ».
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