1. Faites constater le défaut du défendeur

Pour demander au tribunal de constater le défaut du défendeur, voici la marche à suivre dans le Service de dépôt électronique :

1. Ouvrez une session sur votre compte ONe‑key.
2. Cliquez sur « Mes demandes », puis sur « Prochaines étapes ». Votre demande devrait alors être à l'étape 3.
3. Lisez les instructions et les conseils, puis cliquez sur « Constater en défaut ».
4. Sélectionnez le ou les défendeurs que vous voulez faire constater en défaut, puis remplissez la déclaration.

Des frais de 94 $ sont exigés pour cette procédure. Vous pouvez payer par Visa, Mastercard ou Interac.