3. Obtenez une preuve médicale
Questions et réponses
J’ai un handicap. Quels sont mes droits au travail?Prochaines étapes
1. Déterminez si les lois ontariennes s’appliquent 2. Demandez une mesure d’adaptation à votre employeur 3. Obtenez une preuve médicale 4. Vérifiez si vous devriez déposer une plainte en matière de droits de la personne 5. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personneC'est une bonne idée de fournir à votre employeur des renseignements qui appuient votre demande de mesures d'. La plupart du temps, vous aurez besoin pour cela d'une lettre d'un médecin.
Obtenir une note médicale
Vous n'êtes pas obligé de dire à votre employeur quel est votre ni quel a été le diagnostic, mais il doit savoir :
- que vous avez un handicap ;
- quelles en sont les conséquences sur votre capacité à remplir vos tâches importantes ;
- ce que vous avez besoin qu'il fasse.
Si votre employeur exige que vous obteniez des renseignements complémentaires de votre médecin, demandez-lui d'écrire sa demande sous la forme d'une question.
Votre employeur ne peut pas demander plus d'informations que nécessaire. Par exemple, il ne peut pas demander votre diagnostic ou les médicaments que vous prenez.
Il peut par contre demander s'il y a des mesures d'adaptation dont vous auriez besoin en raison des effets secondaires de vos médicaments.
Si votre employeur demande une lettre du médecin, il devrait payer les frais facturés par le médecin pour cette lettre.
Rapport d’un autre médecin
Certains employeurs exigent un rapport d'un autre médecin que le vôtre. Cela s'appelle un examen médical indépendant.
Votre employeur ne doit pas exiger cela :
- afin de mettre en doute le fait que vous avez besoin d'une mesure d'adaptation;
- pour éviter de vous fournir une telle mesure.
Votre employeur est censé vous demander cela seulement s'il a besoin d'un autre avis médical pour mieux comprendre le genre de mesures d'adaptation qu'il vous faut.
Si votre employeur demande une lettre d'un médecin, il est censé payer les frais qu'un médecin pourrait exiger pour cela.
Demandez l’assistance juridique
Vous devriez vous faire conseiller avant de demander ces mesures à votre employeur. Vous pouvez communiquer avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne pour obtenir gratuitement des conseils juridiques et de l'information. Il peut, par exemple, vous aider à :
- décider quoi demander à votre médecin;
- décider quoi faire si votre employeur exige des renseignements complémentaires ou un examen médical indépendant.