1. Réunissez l’information et les documents
Pour remplir le formulaire de demande d', vous avez besoin de renseignements sur la personne décédée et sur sa .
Vous devez trouver les et les dettes de la succession et en faire la liste. Vous devez ensuite évaluer les actifs à leur juste valeur marchande au jour du décès. Il s'agit du montant qu'une personne raisonnable paierait pour acheter chaque actif.
Vous pourriez avoir besoin d'un expert pour évaluer certains des actifs, comme les , les œuvres d'art ou les bijoux. Gardez des notes et des documents détaillés sur les actifs et les dettes de la succession, comme :
- les relevés bancaires ou hypothécaires qui montrent la valeur des actifs et des dettes au jour du décès;
- les évaluations faites par des experts pour les actifs de valeur.