2. Remplissez les formulaires et la trousse de demande
Pour demander l', vous devez fournir au tribunal les documents suivants :
- L'original du testament
- Les « codicilles », c'est-à-dire les ajouts qui expliquent, modifient ou annulent le testament ou une partie du testament
- Le certificat de décès ou l'ordonnance judiciaire prouvant le décès
- Les formulaires demandés par le tribunal
Formulaires
Vous devez envoyer le testament au tribunal avec l'un des affidavits suivants :
- La Formule 74D, remplie par quelqu'un qui a vu la personne signer son testament, si c'est un testament solennel.
- La Formule 74E, signée par quelqu'un qui a vu la personne modifier ou annoter son testament, si le testament a été modifié.
- La Formule 74F, signée par quelqu'un qui n'est pas un bénéficiaire de la , qui confirme que le testament a bien été écrit par la personne décédée, si c'est un testament écrit à la main.
La personne qui signe l'affidavit doit promettre ou jurer devant un commissaire aux affidavits que l'information dans le formulaire est vraie.
Procédure des petites successions
Si la succession vaut 150 000 $ ou moins, vous pouvez remplir la Formule 74.1A – Requête en vue d'obtenir un certificat de petite succession. Vous devrez promettre ou jurer devant un commissaire aux affidavits que l'information dans le formulaire est vraie. Vous devrez aussi remplir les formulaires suivants :
- Formule 74.1B – Demande de dépôt
- Formule 74.1C – Certificat de petite succession (joignez-y une copie du testament et des codicilles s'il y en a)
Procédure habituelle
Si vous suivez la procédure habituelle, remplissez la Formule 74A – Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de . Vous devrez promettre ou jurer devant un commissaire aux affidavits que l'information dans le formulaire est vraie.
Vous devrez aussi soumettre la Formule 74C – Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, avec une copie du testament et des codicilles s'il y en a.
Autres formulaires et documents
Vous pourriez devoir remplir d'autres formulaires selon la situation. Vous feriez bien de consulter un spécialiste en droit successoral pour le savoir.
Par exemple, si vous n'êtes pas un résident de l'Ontario, vous devrez peut-être déposer un cautionnement d'administrateur de la succession. Un cautionnement est un montant d'argent qu'une personne ou une compagnie promet de payer si vous gérez mal les biens de la succession.
Un spécialiste en droit successoral pourra vous aider à ce sujet.