4. Envoyez la demande d’homologation et payez l’impôt
Envoyez votre demande d' et l'impôt dû sur l'administration des successions au greffier des successions de l'Ontario de la Cour supérieure de justice. Utilisez les coordonnées du tribunal de la région où le défunt vivait ou possédait un bien immeuble.
Vous devrez aussi envoyer au tribunal l'original ou une copie certifiée de certains documents, comme le testament et le certificat de décès. Vous le ferez par la poste ou en personne.
Par contre, vous pouvez lui envoyer votre demande et les autres documents par courriel, par la poste ou par service de messagerie, ou encore les déposer en personne. Si vous les envoyez par courriel, vous devez suivre toutes les règles sur le dépôt électronique de documents pour les demandes d'homologation.
Il vaut mieux ne pas envoyer les documents par la poste, surtout les originaux, parce qu'il y a toujours un risque qu'ils se perdent.
Payer l’impôt sur l’administration des successions
Lorsque vous déposez votre demande, vous devez aussi payer l'impôt sur l'administration des successions. On appelle souvent cet impôt les « frais d'homologation ». Il faut le payer avec l'argent de la .
Vous pouvez le payer par traite bancaire ou par chèque certifié au greffe, soit en personne, par la poste ou par service de messagerie. Vous pourrez peut-être aussi le payer en personne en argent comptant ou par carte de débit. Il vaut mieux éviter la poste, parce que le paiement pourrait se perdre.
Le montant à payer dépend de la valeur de la succession. En Ontario, il n'y a pas de frais d'homologation sur la première tranche de 50 000 $. Par la suite, les frais sont de 15 $ par tranche de 1 000 $.
Pour calculer le montant à payer, utilisez le calculateur de l’impôt sur l’administration des successions du gouvernement.
Demandez de l'assistance juridique si vous avez de la difficulté à accéder à l'argent de la succession pour payer les frais d'homologation.