Quelqu’un m’a nommé fiduciaire de sa succession dans son testament. Que dois-je faire pour obtenir un certificat de nomination?
Si vous avez été nommé fiduciaire de dans un testament, vous devrez peut-être demander au tribunal un certificat de nomination comme . Ce certificat confirme que le testament est valide et qu'en tant que fiduciaire, vous avez le droit de vous occuper de la succession. Cette procédure s'appelle une demande d'.
Il n'est pas toujours obligatoire de faire une demande d'homologation et d'obtenir un certificat de fiduciaire de la succession pour avoir le droit de gérer et de distribuer la succession.
Cependant, ce sera peut-être nécessaire si, par exemple :
- une banque ou une autre institution financière l'exige pour débloquer l'argent du compte du défunt;
- la famille, les proches ou les amis disent que le testament n'est pas valide;
- le défunt avait des , comme une maison.
La procédure d’homologation
La marche à suivre pour demander l'homologation dépend de la valeur de la succession.
Si la succession vaut 150 000 $ ou moins, vous pouvez suivre la procédure simplifiée. Cette procédure est optionnelle. Si le tribunal accepte votre demande, vous obtiendrez un certificat de petite succession. Ce document indique les que vous avez le droit de gérer.
Dans tous les cas, peu importe la valeur de la succession, vous pouvez suivre la procédure habituelle. Si le tribunal accepte votre demande, vous obtiendrez un certificat de nomination comme fiduciaire de la succession. Ce certificat confirme votre droit de gérer la succession.
Avant de faire votre demande, vous feriez bien de vérifier si quelqu'un d'autre a déjà fait une demande d'homologation ou obtenu un certificat.
Si personne n’a été nommé comme fiduciaire de la succession
Le défunt pourrait ne pas avoir nommé de fiduciaire dans son testament. Dans ce cas, le processus pour demander à être nommé fiduciaire de la succession et obtenir un certificat est différent. Lisez : Comment faire pour demander à être le fiduciaire de la succession d’une personne qui est décédée sans nommer de fiduciaire?
Demandez de l’assistance juridique
Demander une homologation n'est pas toujours simple. Un spécialiste en droit successoral pourra vous expliquer :
- comment demander une homologation;
- quels sont les risques et les responsabilités juridiques que vous assumerez comme fiduciaire de la succession;
- quoi faire si quelqu'un conteste votre demande ou fait une réclamation contre la succession.
Le spécialiste pourra aussi faire la demande d'homologation pour vous. Si vous avez besoin des conseils d'un professionnel, comme un spécialiste en droit successoral ou un comptable, c'est avec l'argent de la succession que vous paierez ses honoraires, s'ils sont raisonnables. Si votre demande est refusée, ce sera normalement à vous de les payer.