2. Sachez ce qui pourrait se passer si vous n’avez pas de procuration

Une vous permet de nommer une personne de confiance pour prendre des décisions sur vos soins personnels si vous devenez mentalement incapable. Cette personne est votre procureur, et votre procureur sera votre mandataire spécial.

Décisions sur les soins personnels

Voici ce qui pourrait arriver en l'absence d'une procuration relative au soin de la personne si vous deveniez mentalement incapable de prendre des décisions sur vos soins personnels :

  • Vous pourriez être en mesure d'en rédiger une. Même si vous n'êtes pas capable de prendre des décisions sur vos soins personnels, vous pourriez être mentalement capable de préparer une procuration. Si vous voulez le faire, demandez de l’assistance juridique.
  • Une personne pourrait se présenter au tribunal et demander qu'on la nomme tutrice à la personne.

Décisions sur les soins de santé

La loi dit que si vous êtes mentalement incapable de prendre des décisions sur vos soins de santé, votre médecin et les autres fournisseurs de soins doivent obtenir le consentement de votre mandataire spécial avant de vous donner un traitement.

La Loi sur le consentement aux soins de santé indique qui peut être mandataire spécial pour les décisions sur les soins de santé. La priorité est accordée comme suit :

  • votre , si vous en avez un;
  • le procureur nommé dans votre procuration relative au soin de la personne, si vous en avez rédigé une ou si vous êtes mentalement capable de le faire;
  • votre représentant nommé par la Commission du consentement et de la capacité, si vous en avez un;
  • votre ou partenaire;
  • un parent ou un enfant;
  • un frère ou une sœur;
  • un autre membre de la parenté;
  • le Bureau du tuteur et curateur public.

Votre mandataire spécial :

  • doit avoir au moins 16 ans;
  • doit être mentalement capable;
  • doit pouvoir et vouloir prendre des décisions sur vos soins de santé;
  • ne doit pas avoir cessé d'agir à ce titre en raison d'une ordonnance judiciaire ou d'un accord de séparation.

Si vous voulez choisir votre mandataire spécial, vous devez rédiger une procuration relative au soin de la personne.

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