2. Si vous avez un conjoint(e) de fait
Questions et réponses
Je ne suis pas légalement marié. Qu’arrivera-t-il si je meurs sans laisser de testament?Selon les sans testament, votre (e) de fait ne recevra rien à votre décès. Cependant, il ou elle pourrait être en mesure de s'adresser au tribunal pour faire une demande d’aliments pour personne à charge contre votre . Cette option est complexe et peut être difficile à prouver. Votre conjoint(e) de fait pourrait aussi être en mesure de présenter d'autres types de requête contre votre succession. Par exemple, une requête pour enrichissement sans cause ou une fiducie par déduction.
Pour en savoir plus, consultez la question suivante : Nous ne sommes pas mariés. Si mon conjoint(e) décède, qu’adviendra-t-il de ses biens?
S'adresser au tribunal pour entamer ce type de procédure peut être très coûteux et difficile à prouver. Si vous voulez que votre conjoint(e) de fait hérite d'une partie de vos biens, rédigez un testament.
Bénéficiaire désigné
Les règles expliquées à l'étape 1 concernant les désignés s'appliquent.
Cela signifie que si vous avez désigné votre conjoint(e) de fait comme bénéficiaire d'un actif tel qu'une police d'assurance ou un régime de retraite, cette personne devrait en hériter à votre décès.