3. Avisez les bénéficiaires
Quand vous faites une demande d' au tribunal, vous devez aviser tous les de la . Vous devez les aviser même si ce sont des organisations ou des organismes de bienfaisance.
Si vous suivez la procédure des petites successions (pour les successions de 150 000 $ ou moins), vous devez aviser les bénéficiaires au moins 30 jours avant de déposer votre demande.
Comment aviser les bénéficiaires
Pour aviser les bénéficiaires, vous devez leur remettre une copie des documents suivants :
- Votre demande remplie, soit la Formule 74A (procédure habituelle) ou la Formule 74.1A (procédure des petites successions), avec toutes les pièces jointes
- Le testament ou les parties du testament qui concernent le bénéficiaire
Vous devez leur remettre ces documents de l'une des façons suivantes :
- Par courriel à leur dernière adresse connue
- Par la poste ou par service de messagerie à leur dernière adresse connue
- En personne
Si un bénéficiaire a 17 ans ou moins, remettez les documents au Bureau de l’avocat des enfants ainsi qu'à son parent ou tuteur.
Si un bénéficiaire est , il faut les remettre :
- à son tuteur nommé par le tribunal, ou
- à son procureur nommé dans une procuration.
Si la personne n'a pas de tuteur ni de procureur, remettez les documents au Bureau du tuteur et curateur public.
Procédure des petites successions
Vous devrez confirmer que vous avez avisé tous les bénéficiaires. Pour ce faire, remplissez la Formule 74.1B – Demande de dépôt, et envoyez-la au tribunal avec votre demande d'homologation.
Procédure habituelle
Vous devrez confirmer que vous avez avisé tous les bénéficiaires. Pour ce faire, remplissez la Formule 74B – Affidavit de signification, et envoyez-la au tribunal avec votre demande d'homologation.
La personne qui signe l'affidavit doit promettre devant un commissaire aux affidavits que l'information dans le formulaire est vraie.