Qu’est-ce que ma convention de location devrait couvrir?
La Loi sur la à usage d'habitation (LTA) de l'Ontario contient des règles sur les conventions de location. Une convention de location est aussi appelée un ou une entente de location.
Si la LTA s'applique a vous, beaucoup de vos droits et responsabilités comme locataire sont définis par la LTA, et non par votre convention de location.
Selon la loi, certaines conditions sont obligatoirement incluses dans votre convention de location, qu'elles y soient inscrites ou non. Par exemple, votre est responsable des réparations et de l'entretien, même si votre convention ne dit rien à ce sujet.
De plus, la loi interdit d'inclure certaines clauses dans la convention de location. Ainsi, même si ces clauses y sont écrites, vous n'êtes pas obligé de les respecter. Exemple : la clause interdisant les animaux de compagnie.
Néanmoins, la loi vous laisse, vous et votre propriétaire, libres de vous entendre sur certains points, notamment :
- le montant du loyer;
- les services inclus et les installations auxquelles vous aurez accès;
- la date à laquelle vous pouvez emménager;
- la date à laquelle le bail se termine, dans le cas d'une location à terme fixe.
Conventions de location standard
Le gouvernement de l'Ontario a un formulaire de bail standard qui doit être utilisé pour la plupart des conventions de location conclues le 30 avril 2018 ou après cette date. Le bail standard indique ce qui doit être inclut dans la convention de location, tel que prévu par la loi, et dispose d'un espace que vous et votre propriétaire pouvez remplir si vous voulez vous entendre sur des éléments supplémentaires.
Le propriétaire doit toujours remettre une convention écrite dans le cas d'une . Il n'est pas obligé d'utiliser un bail standard. Cependant, certaines règles bien précises doivent figurer dans votre convention écrite.
L'étape 3 vous fournira plus de renseignements sur le bail standard et l'étape 4 vous expliquera les conventions de location des maisons de soins.
Consignez votre contrat de location par écrit
En fait, même quand la loi ne l'exige pas, il vaut généralement mieux que la convention soit écrite. De cette façon, vous et le propriétaire risquerez moins d'oublier des points à inclure.
Une convention écrite pourra être utile en cas de désaccord entre vous et votre propriétaire. De plus, si vous devez vous adresser à la (CLI) parce que votre propriétaire ne respecte pas ses engagements, la convention écrite constituera une qui vous aidera à faire valoir vos arguments.