3. Obtenez une copie de la convention de location
Question & réponse
Qu’est-ce que ma convention de location devrait couvrir?Il peut arriver que vous signiez la demande ou la convention de avant le . Ce dernier pourrait devoir l'envoyer à quelqu'un d'autre ou à un bureau pour la faire signer. La loi exige que le propriétaire vous remette une copie de la convention de location signée dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle vous l'avez signée.
La convention doit indiquer l'adresse et le nom officiel du propriétaire. Dans le cas d'une convention orale, le propriétaire doit vous fournir ces renseignements par écrit dans les 21 jours qui suivent la date de début de votre location.
Si votre propriétaire refuse de vous remettre une copie de votre convention de location ou un document indiquant son nom officiel dans ce délai de 21 jours, vous avez le droit de refuser de payer le loyer jusqu'à ce que vous ayez reçu ces documents. Dès que vous avez reçu la copie de la convention ou l'information exigée, vous devez immédiatement payer au complet le loyer que vous devez. Si vous ne payez pas, le propriétaire peut demander votre expulsion à la (CLI).
