Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?

Quand vous louez un nouveau logement, vous-même et le devez vous entendre sur le montant du loyer. En général, le loyer peut être tout montant sur lequel vous tombez d'accord.

Votre loyer peut comprendre des services comme :

  • l'électricité,
  • le câble,
  • le stationnement,
  • le nettoyage,
  • le repas.

Assurez-vous que votre convention de ou votre indique clairement tout ce qui est compris et ce qui ne l'est pas.

À partir du 30 avril 2018, les propriétaires de presque tout type de logement devront utiliser une convention de location standard du gouvernement. Vous et votre propriétaire pouvez utiliser la convention de location standard dès maintenant si vous y consentez tous les deux.

Hausses futures du loyer

Dans la plupart des cas, votre propriétaire doit attendre au moins un an avant d'augmenter votre loyer, et il doit vous fournir un écrit au moins 90 jours à l'avance.

En temps normal, le propriétaire n'a pas le droit de dépasser le taux légal lorsqu'il augmente votre loyer; ce taux est fixé chaque année par le gouvernement.

Il est important de vérifier si ce taux légal s’applique à votre logement. Si ce n'est pas le cas, votre propriétaire peut en augmenter le loyer autant qu'il le désire au bout d'un an.

Gel des loyers en 2021

Le taux légal pour l'année 2021 est de 0%. Cela signifie que votre propriétaire ne peut pas du tout augmenter votre loyer du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Votre propriétaire est autorisé à vous donner un avis d'augmentation de loyer en 2021, mais l'augmentation ne peut pas commencer avant le 1er janvier 2022. Le taux légal pour l'année 2022 sera de 1,2%.

Ce gel des loyers s'appliquera également à de nombreux logements qui ne sont normalement pas couverts par la directive.

Si votre convention de location prévoit des remises de loyer, cela pourrait aussi influer sur les augmentations à venir.

Par ailleurs, il peut arriver qu'un tribunal rende une interdisant toute augmentation de loyer. Dans ce cas, le loyer ne peut pas dépasser tel ou tel montant tant que le propriétaire n'a pas effectué certaines réparations.

Il s'agit d'un cas extrêmement rare. Il est donc peu probable que votre nouveau logement soit sous le coup d'une ordonnance de ce genre. Si jamais c'était le cas, votre propriétaire devrait vous en informer avant que vous déménagiez.

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