Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?
Mis à jour le 21 novembreQuand vous louez un nouveau logement, vous-même et le devez vous entendre sur le montant du loyer. En général, le loyer peut être tout montant sur lequel vous tombez d'accord.
Votre loyer peut comprendre des services comme :
- l'électricité,
- le câble,
- le stationnement,
- le nettoyage,
- le repas.
Assurez-vous que votre convention de ou votre indique clairement tout ce qui est compris et ce qui ne l'est pas.
Depuis le 30 avril 2018, les propriétaires de presque tout type de logement utilisent une convention de location standard du gouvernement. Si votre propriétaire refuse de vous fournir un bail standard, il existe peut-être des solutions que vous pouvez envisager.
Hausses futures du loyer
Dans la plupart des cas, votre propriétaire doit attendre au moins un an avant d'augmenter votre loyer, et il doit vous fournir un écrit au moins 90 jours à l'avance.
En temps normal, le propriétaire n'a pas le droit de dépasser le taux légal lorsqu'il augmente votre loyer; ce taux légal du loyer est fixé chaque année par le gouvernement.
Il est important de vérifier si ce taux légal s’applique à votre logement. Si ce n'est pas le cas, votre propriétaire peut en augmenter le loyer autant qu'il le désire au bout d'un an.
Si votre convention de location prévoit des remises de loyer, cela pourrait aussi influer sur les augmentations à venir.
Par ailleurs, il peut arriver qu'un tribunal rende une interdisant toute augmentation de loyer. Dans ce cas, le loyer ne peut pas dépasser tel ou tel montant tant que le propriétaire n'a pas effectué certaines réparations.
Il s'agit d'un cas extrêmement rare. Il est donc peu probable que votre nouveau logement soit sous le coup d'une ordonnance de ce genre. Si jamais c'était le cas, votre propriétaire devrait vous en informer avant que vous déménagiez.