1. Vérifiez si la Loi sur la location à usage d’habitation s’applique
Questions et réponses
Qu’est-ce que ma convention de location devrait couvrir?La Loi sur la à usage d'habitation de l'Ontario (LTA) établit les droits et responsabilités de la plupart des propriétaires et locataires.
La LTA s'applique à la plupart des logements locatifs en Ontario. Mais cela ne s'applique pas à toutes les situations.
Par exemple, la LTA pourrait e pas s'appliquer à votre logement si :
- vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec le ou les membres proches de sa famille ;
- le logement est destiné aux séjours temporaires ou saisonniers, comme un hôtel, un chalet ou un Airbnb ;
- le logement est un refuge d'urgence ;
- vous vivez dans un dortoir pour étudiants ;
- vous partagez un logement avec des colocataires ;
- vous louez à la fois un espace commercial et un espace habitable avec le même contrat de location.
Si la LTA ne s'applique pas à votre logement, ou si vous n'en êtes pas sûr, vous devriez obtenir de l’aide juridique.